Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1134 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 1943A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Forissier, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....

 « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ...

16/10/2018 — Amendement N° 1767A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B.– Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence di...

16/10/2018 — Amendement N° 1611A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun,...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé ...

16/10/2018 — Amendement N° 1586A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel, Mme Bazin...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III. – A. – Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence numérique significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence...

16/10/2018 — Amendement N° 1523A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Abad, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Bony, M...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 » ; b) À la fin de la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée pa...

16/10/2018 — Amendement N° 1385A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferr...

Après l'article 39terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 39terdecies A ainsi rédigé : «Art. 39 terdeciesA. – Dans le cas de la cession d'un bien immobilier amorti qui n'est plus affecté à l'activité de l'entreprise, la plus-value résultant de la cession de l'immeuble est exonérée de toute imposition, sous réserve du rée...

16/10/2018 — Amendement N° 1371A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de cotisation sur l...

16/10/2018 — Amendement N° 1370A au texte N° 1255 - Article 25 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – A. – Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entrepris...

16/10/2018 — Amendement N° 1367A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 125 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa de l'article 790 B, le montant : « 31 865 €» est remplacé par le montant : ...

16/10/2018 — Amendement N° 1363A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. ...

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résulta...

16/10/2018 — Amendement N° 1359A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Lurton, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Boucard, M. Straumann, Mme Dalloz, M. ...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2. La déduction est également plafonnée à un montant équivalent à un an de chiffre d'affaires pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour l...

16/10/2018 — Amendement N° 1298A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 27,4 % », « 22,2 % » et « 20,7 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19...

16/10/2018 — Amendement N° 1297A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2...

16/10/2018 — Amendement N° 1296A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

16/10/2018 — Amendement N° 1294A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé. 2° L'article 1723ter-00 B est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code g...

16/10/2018 — Amendement N° 1290A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – L'article 281nonies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Mal connue, la TVA sur la contribution audi...

16/10/2018 — Amendement N° 1286A au texte N° 1255 - Article 23 (Tombe)
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Ve...

I. – Supprimer les alinéas 14 à 18. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances 2019 maintient l...

16/10/2018 — Amendement N° 1280A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « 2. Le report est subordonné à la condi...

16/10/2018 — Amendement N° 1262A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Le bsexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « bsexies. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est c...

16/10/2018 — Amendement N° 1261A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le nombre « 5 » est remplacé par le nombre « 10 » ; 2° Au quatrième alinéa du 2° dug, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...