Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1294A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 16(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé.
2° L'article 1723ter-00 B est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le Gouvernement n'a fait que la moitié du chemin l'an dernier en transformant l'ISF en IFI. Cette transformation a pénalisé les propriétaires immobiliers, injustement considérés comme « improductifs », et favorisé les plus grandes fortunes, essentiellement mobilières.
Il est temps de faire l'autre moitié du chemin et de supprimer totalement cet impôt inefficace, que sa transformation n'a rendu que plus injuste.
L'opposition n'a eu de cesse lors des débats parlementaires d'attirer l'attention sur les difficultés qu'allaient immanquablement soulever la définition et la valorisation de l'assiette imposable, qui risquent de nourrir d'innombrables contentieux. La définition des biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune immobilière est ainsi particulièrement complexe.
Cet impôt a en outre de nombreux effets pervers :
– il pénalise les contribuables qui investissent dans l'immobilier en France par rapport à ceux qui placent leur argent dans des actifs financiers qui ne financent pas nécessairement l'économie française ;
– il pénalise les propriétaires qui entretiennent le patrimoine immobilier qui constitue l'un des attraits de notre pays. Alors que le Président de la République parle du patrimoine comme d'une cause nationale, de l'identité de notre pays, il faut rappeler que les monuments historiques, qui entraînent des charges élevées pour leurs propriétaires, ne sont pas exonérés d'IFI ;
– il est négatif pour l'environnement. Les propriétaires n'ont par exemple aucun intérêt à rénover leur bien, puisque celui-ci prendra de la valeur et alourdira leur impôt s'ils sont assujettis à l'IFI ou risque de leur faire franchir le seuil d'imposition. De plus, en dépit de leur importance pour la transition écologique et la préservation de la biodiversité, les propriétés non bâties telles que les bois et forêts, étangs ou landes sont comprises dans l'assiette de l'IFI.
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