Pour une école de la confiance

Après l'article L. 401‑2‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque...

À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 321‑3 du code de l'éducation, les mots : « assure conjointement avec la famille », sont remplacés par les mots : « accompagne les familles dans ». Exposé sommaire : La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l'accompagner dans cette ...

I. – L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « aidants à l'inclusion scolaire ». 2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première phrase du cinqu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit un rapport sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnant des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par une réflexion sur le statut des enseignants qui doit prendre en compte, en plus des heures de cours, tout le travail d'accompagnement des élèves, leur formation, en particulier dans le premier degré, ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif d'aligner le périmètre des académies métropolitaines sur celui des treize régions paraît légitime, il n'est absolument pas pertinent de ne pas soumettre au débat parlementaire ce nouveau redécoupage territorial compte tenu des impacts potentiels sur l'organisation territoriale de l'école....

Après l'article L. 111‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑3‑1. – L'ensemble de la communauté éducative est mobilisée pour que chaque enfant, parvenu au terme de la scolarité primaire, maîtrise les savoirs fondamentaux : expression orale ou écrite, lecture et calcul. Elle réalise, à cet eff...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 721‑2 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation assurent aux étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants d'éducation stagiaires la maîtrise des s...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 a posé le principe de la scolarisation des enfants handicapés qui doivent pouvoir s'intégrer en milieu scolaire ord...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à créer une Haute Autorité de l'évaluation, de la statistique de la prospective et de la performance éducative afin de donner toute son importance à la ...

Au troisième alinéa de l'article L. 312‑15 du code de l'éducation, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « inclusion ». Exposé sommaire : Le fait que l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à être des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi amè...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – I. – Peuvent exercer la profession d'aidant à l'inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d'État d'aidant à l'inclusion scolaire ; « 2° Du certificat d'aptit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'Etat afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté ...

I. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux m...

Compléter le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. » Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de socle commun sans évaluation. C'est l'intérêt des élèves, ...

Le dernier alinéa de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots suivants : « , leur intérêt et leurs enjeux ». Exposé sommaire : Par le nouvel article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale da...

L'article L. 311‑4 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire de France. » Exposé sommaire : L'enseignement moral et civique doit s'appuyer sur l'histoire de notre pays afin d'expliquer aux élèves que notre nation telle qu'elle existe aujourd'h...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux relatifs à la mise en place, dans le cadre de la formation prodiguée aux futurs enseignants, d'un tutorat entre les retraités de l'Éducation nationale de moins de cinq ans et les élèves professeurs ainsi que sur les conséquences...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF). Exposé sommaire : Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite...