Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'objectif affiché de la hausse de 1a contribution sociale généralisée (CSG) est de redonner du pouvoir d'achat aux salariés en baissant les cotisations sociales. Par hypothèse, les retraités ne bénéficieront pas des contreparties prévues pour les salar...

I. – Après le dixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l'inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l'impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d'achat et les conditions de vie des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Exposé sommaire : L'article...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Les I à VII ne s'appliquent pas aux résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : L'article 7 vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros, qui s'appliquera alors « à l'ensem...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Lorsque la haute autorité de santé se trouve dans l'impossibilité d'évaluer un acte médical en vue de son inscription à la classification commune des actes médicaux, l'union nationale des caisses d'assurance maladie, l'...

Rédiger ainsi cet article : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est un ovni juridique à visée électoraliste. D'une part, cet article n'a jamais reçu l'onction d...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Les F, G et H de l'annexe I sont abrogés. « 3° Les neuvième à trentième alinéas de l'article 3 du règlement sont supprimés. » Exposé sommaire : Les clauses de sauvegarde inscrites dans le Règlement arbitral sont en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le gouvernement d'améliorer l'accè...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 253 et 254 : « 26° L'article L. 722‑4 est ainsi rédigé : «Art. L. 722.4.– Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnés à l'article L. 722‑1, sont redevables des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous le prétexte d'organiser l'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial, ce seront ainsi près de 500 millions d'euros qui ne seront plus versés aux jeunes familles ces trois prochaines années. Or, la PAJE permet notamment aux parents de financer la garde de leurs en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1.7 point. Destinée à financer la baisse des cotisations sociales payées par les salariés, cette forte hausse de la CSG va en réalité pénaliser les indépendants, les fonctionnaires et près de neuf millions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du PLFFS a pour objectif d'augmenter les droits sur les tabacs, ce qui engendrera notamment une hausse importante du prix du paquet de cigarettes qui le portera à 10 euros en 2020. Si la lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique, force est de constater que les hausse...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – L'article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque les personnes mentionnées au I bénéficient du service d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les c...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. Cette augmentation ne fera l'objet d'aucune compensation, d'autant plus que les revalorisations des pensions d'invalidité restent très faible d...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « 9° De participer au financement d'expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d'actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » Exposé sommaire : Le projet de loi ajoute un alinéa ...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de Loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de télé-expertise. Si l'objectif est de prévenir...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :