Projet de loi de finances pour 2020
(Article 61 bis c)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules rapporte plus de 600 millions d’euros, faisant dépasser les prévisions inscrites dans la loi de finan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article R. 231‑45 du code rural dispose que seuls peuvent être utilisés pour le transport des denrées périssables les engins de transport garantissant la sécurité sanitaire de celles-ci, dans l’int...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 Decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques (qu’ils soient automatisés, robotisés ou pas) qui permettent d’améli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61bis B du projet de loi de finances pour 2020 vise à simplifier la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain, en supprimant les formalités à la circulation en cas d’achat par un particulier. L’article proposé, bien qu’allégeant la charge administr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prévus à l’artic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « pour les logements situés dans la région Bretagne, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans la région Bretagne, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

À la fin de l’alinéa 200, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » la date : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la no...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 200 : « B. – Les A à S du I, à l’exception desa etc du 3° du K, ainsi que les II et V, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 202. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés aua du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émissi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécénat n’est pas une niche fiscale, mais une mesure de soutien au tissu social local. Les associations pallient souvent l’absence de l’État, la suppression de l’impôt sur la fortune a fait reculer les dons de 20 % à 50 %. Cette mesure réduirait une nouvelle fois les dons envers les associations. ...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le ta...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le t...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le ta...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le t...