Projet de loi de finances pour 2020
(Article 61 bis c)

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s’agit de réduire la taxe sur le superéthanol (E85).

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 prévoyait de diminuer de 0,02 €/litre le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France accordé aux personn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 €...

Rédiger ainsi l’alinéa 87 : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent Ibis, à 150 grammes et, pour les véhicules mentionnés aub ou auc du présent Ibis, à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Dans ce cas, le taux d’émiss...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi. Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 202...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2025 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 202...

Aux alinéas 2 et 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de ...

À la fin de l’alinéa 200, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la n...

I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – Au premier alinéa du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime progressivement le tarif ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 200 : « B. – Les A à S du I, à l’exception desa etc du 3° du K, ainsi que les II et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 202. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier...

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 6 la phrase suivante : « En 2020, le montant de la dotation mentionnée au B du III est répartie entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018. » Exposé sommaire : Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 764bis du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. S...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 779 du code général des impôts, et propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 €...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 19 prévoyait de diminuer de 0,02 €/litre le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole acquis en France accordé aux personnes utili...