Amendement N° CF142 (Rejeté)

Depuis 2017, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts sont intégrés dans les variables d’ajustement et peuvent à ce titre subir une minoration.

Tout d’abord, cet amendement entend corriger une erreur à la dernière phrase de l’alinéa 6, laquelle fait référence à une « minoration » de la dotation mentionnée au B du III, alors même que le B du III reconduit pour 2020 le même montant de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle qu’en 2019.

D’autre part, l’amendement revient sur la règle de répartition de la minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, la loi de finances pour 2019 a substitué aux minorations uniformes de 2017 et 2018 (autrement dit de même proportion pour tous les départements) une minoration au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque département.

Or, s’agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle distribués par les départements aux communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté, la prise en compte de la situation financière du département, sans lien nécessaire avec celle des bénéficiaires, n’apparaît pas appropriée. En 2019, quinze départements ont vu ramené à zéro l’enveloppe à répartir.

Cet amendement rebase ainsi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle comme si la baisse prévue par la loi de finances pour 2019 avait été uniforme (-14,7 % pour chaque fonds départemental) pour le calcul 2020.