Projet de loi de finances pour 2021
(Article 9)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise une participation conjointe de l’Etat et des collectivités à une relance de l’économie, à travers l’investissement local, en majorant le fonds de compensation pour la TVA p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - depuis le plan de relance mis en place pour faire face à la crise économique de 2008, la majorité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : - certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (21 % du FCTVA versé en 2...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de mo...

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Au premier alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour l’année 2021 le Gouvernement a annoncé vouloir créer 1 000 nouvelles places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Si cette annonce s’inscrit dans le bon sens, elle demeure insuf...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le go...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 20 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit du ...

I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, la date: « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date: « 31 décembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction entrant en vigueur au 1er janvier 2021, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus e...

I. - Au b du 1 et au 4 de l’article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année :« 2020 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. III. - La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

I. – La dernière ligne du tableau B de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application actuelle du versement pour sous-densité. Exposé sommaire : Le versement pour sous-densité est un dispositif permettant aux communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU) qui le...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année: « 2023 ». II. – Par conséquent, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l'année: « 2020 » est remplacée par l'année: « 2023 ». III. – Par conséquent, au p...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est complété par un alinéa O ainsi rédigé : «O. – Les activités de réparation de biens. » II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État ...