Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2239C (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2020 par : M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Thiériot, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation de la loi Asile Immigration en 2018 était d'approcher un délai de traitement de 2 mois. A ces délais doivent s'ajouter les délais de jugement de la CNDA, à savoir 7 mois en moyenne, pour les déboutés. Pour accélérer les délais de traitement, la LFI 2020 prévoyait l'embauche de 200 ETPT à l'OFPRA.
En 2021, l'OFPRA devra payer 48 agents supplémentaires par rapport à 2020 (sur les 200 ETPT prévus en 2020, seuls 150 ont été effectivement recrutés, moins les 2 emplois transférés au SNEAS), ainsi que payer en année pleine les 150 ETPT recrutés en 2020.
Or, le budget alloué à l'OFPRA est stable par rapport à 2020.
L'amendement vise donc à obtenir une précision sur la consommation des crédits 2020 de l'OFPRA : le budget alloué au fonctionnement de l'OFPRA en 2020 était-il sur-budgété ou la subvention 2021 est-elle sous évaluée?
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