Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 19 bis)

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , notamment au regard de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans le ...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect. » II. – En conséquence, à la fin des alinéas 13, 18 et 23 procéder à la même ...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les socié...

Le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° De sanctuariser le potentiel nucléaire français ; ». Exposé sommaire : L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe un certain nombre d’objectifs afin de « répondre à l’urgence écologique et climatique ». Parmi eux se trouve celui visant à réduire la part du nucléa...

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions...

I. – Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou bien à la mise en œuvre des projets de résilience pour la transition écologique et climatique ou de projets de transition énergétique ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou bien » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire parmi les b...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées. » Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un objectif visant que, d’ici le 1^er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 gCO2/km selon la norme NEDC ou moins de 123 gCO2/km selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. Le déploiement de l’électr...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée » les mots : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ». Exposé sommaire : Cette précision rédactionnelle permet d’as...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 5° La modification pour assurer la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou du schéma d’aménagement régional ou du schéma directeur de la ré...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions », les mots : « si son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. » Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artif...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1249, les mots : « la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État » sont remplacés par les mots : « un Fonds national de réparation environnementale dont l’objet est de financer et de coordonner les répa...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles l’État transmet avant le 1^er janvier de chaque année aux collectivités concernées les données en sa possession permettant de mesurer l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : L’Etat transmet les données de l’observatoire national de l’artificia...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9 ° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une assise législative à l’interdiction des terrasses chauffées et climatisées, en imposant notamment que les autorités publiques gestionnaires du domaine public aient une obligation de prise en compte des objectifs environnementaux dans la délivrance d’un titre d’occupation d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout retrait d’une autorisation de mise en marché de molécules employées dans l’agriculture, en viticulture ou en arboriculture doit faire l’objet d’une proposition de remplacement avant retrait. Un bilan concernant l’impact prévisible présenté par des solutions de remplacement en matière de gaz à...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation ca...

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312‑22 : « ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonic...