Amendement N° CSLDCRRE863 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement d’appel est d’inviter le Gouvernement à allonger la durée des contrats de rachat du biogaz injecté dans le réseau de quinze à vingt ans ainsi que l’a recommandé la commission de régulation de l’énergie dans sa délibération n° 2020‑223 du 10 septembre 2020.

Il s’agit notamment de favoriser le développement d’installations de biogaz dans les stations d’épuration, qui présentent aujourd’hui un potentiel important. En effet, avec 100 projets actifs au 31 mars 2019, la filière a pour objectifs d’accueillir 100 stations d’épuration en injection de biogoaz en 2023. Un potentiel de 2 TWh de biométhane pouvant être produit à partir des boues d’épuration soit l’équivalent des besoins d’une ville de 170000 foyers a été estimé. Il convient donc de favoriser l’exploitation de ce potentiel, en allongeant la durée des contrats de rachat du biogaz injecté dans le réseau de quinze à vingt ans afin de faciliter la construction de leurs modèles économiques.

S’agissant d’une disposition règlementaire, cet amendement demande ainsi au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée des contrats prévus à l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel de quinze à vingt ans, afin de favoriser le développement de la production de biogaz dans les stations d’épuration.