Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 56)

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , à la renaturation d’espaces artificialisés et à la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article17 prévoient de compléter la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avec des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. En l’absence d’information précise à propos de la qualification de ces pe...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est supérieure à 1000 m², à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux commerces et grandes surfaces spécialisés en cosmétique. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 11 visent à imposer des surfaces de vente en vrac pour les surfaces de vente supérieures à 400 m2. En l’état, cette mesure a voca...

À l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot : « vente », insérer les mots : « au détail ». Exposé sommaire : La vente en vrac n’est pas adaptée au commerce de gros. Le présent amendement vise donc à apporter cette précision et ainsi exonérer les commerces de vente en gros de cette obligation.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots : « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n’y consent pas expressément ». Exposé sommaire : Interdire la distribution d’échantillon sans demande expresse des consommateurs revient à li...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de tous les copropriétaires » les mots : « exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que l...

I – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

Les produits respectant le seuil d’émissions de 100 grammes de dioxyde de carbone émis pour 100 grammes de produit, incluant production, emballage et transport, peuvent afficher une étiquette labellisée « Faible intensité carbone » afin d’informer le consommateur que leur achat est respectueux de la trajectoire des deux degrés et pour encourage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, codifié à l’article à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement permet depuis le 1^er janvier de cette année de sanctionner le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprim...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « familles et partenaires extérieurs » les mots : « et familles ». Exposé sommaire : En l’absence de toute définition précise de la notion des termes « partenaires extérieurs », il convient de supprimer cette insertion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 constitue un cavalier législatif car les dispositions de cet article ne vise pas à lutter directement contre le dérèglement climatique. A ce titre il y a donc lieu de supprimer ces dispositions du présent texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Éta...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception des opérations de communication et de parrainage réalisées auprès des clubs et associations sportifs et culturels. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ces circonstances, il n’appa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le secteur automobile souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques les priver de moyens de communication revient aussi à les priver de la promotion des véhicules notamment en ce qui concernent les véh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac, l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Si la vente...