Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement de M. Nury revient sur les nombreuses obligations supplémentaires que cet article apporte aux gestionnaires. Ces dernières risquent de conduire à un surcoût important pour chaque structure, du fait même de la création de comités de représentants des usagers, alors qu'aucune compensation financière n'est prévue. En outre, les bén...

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur propose de rétablir le I de l'article 11 ter. Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d'interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Plusieurs d'entr...

Il s'agit d'un amendement rédigé par notre collègue Vincent Descoeur. Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation – l'accord économique et commercial global dit « CETA » entre l'Union européenne et le Canada, ou encore l'accord avec le Marché commun du Sud, le Mercosur – prévoient notamment l'ouverture du ma...

Pour éviter que l'agriculteur ne se trouve en position de faiblesse, il convient de conforter le rôle des organisations de producteurs dans la négociation de l'accord-cadre. Ainsi, nous ferons en sorte qu'un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse pas être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l'accord-...

Pour le respect des équilibres dans le cadre d'une contractualisation, il convient que les indicateurs utilisés soient les plus fiables possible, et qu'ils soient actualisés et neutres pour les parties. L'utilisation et la pondération de ces indicateurs pourront faire l'objet d'une négociation dans le cadre du respect des principes de la libert...

Afin d'associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l'article 1 er du projet de loi, cet amendement de Fabrice Brun vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d'accord-cadre transmise par le producteur ou l'OP. En pratique, les producteurs risquent d'ê...

Cet amendement, déposé par Arnaud Viala, vise à protéger les producteurs contre les clauses de retard. Afin d'éviter ces clauses dont les conséquences financières sont exorbitantes pour le producteur, l'amendement propose de fixer une limite raisonnable qui, si elle n'est pas respectée, pourra donner lieu à une amende. Ces dispositions, en inst...

Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d'échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation prévoyait la création d'une commissio...

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de ga...

Lors de l'introduction de la TVA en France, il avait été décidé d'appliquer un taux différencié et moindre pour les produits alimentaires de première nécessité. Aujourd'hui, cette différenciation est obsolète eu égard à l'amélioration du niveau de vie et à l'évolution des modes de consommation. En revanche, une autre problématique est apparue :...

Il est important, voire primordial, de renforcer les exigences en matière d'étiquetage pour que l'origine des viandes qui composent les plats cuisinés soit vérifiable. C'est essentiel pour rassurer les consommateurs. La loi du 27 juillet 2010 avait permis quelques avancées en la matière, notamment avec la disposition suivante : « l'indication d...

En matière de restauration collective, il est essentiel de conserver la notion d'approvisionnement local compte tenu du coût du cycle de vie des produits. Face aux importations massives de certains produits servis dans les cantines, la relocalisation des approvisionnements sur le territoire doit constituer un objectif prioritaire. J'appelle vo...

Tout a été dit ou presque ! Seul un cadre interprofessionnel doit pouvoir définir des durées de contrat adaptées aux filières. Le présent amendement vise à laisser le soin aux interprofessions de définir elles-mêmes la durée des contrats qu'elles entendent négocier. Liberté !

Monsieur le ministre, lors de l'examen du texte en commission, vous m'aviez dit que cet amendement avait été bien défendu, tout en lui donnant un avis défavorable. Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole disposent d'un statut de société coopérative et ne sont pas assujetties aux mêmes règles que les coopératives agr...