Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies a)

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le huitième alinéa de l'article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 et L. 441‑7‑1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, in...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d'acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit désormais que l'ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son ref...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le rapport annuel ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l'habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif. Le présent amendement propose quatre ajustements à la rédaction de l'article 8 av...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « plastique », insérer les mots : « , à l'exception des bouteilles en polytéréphtalate d'éthylène, ». Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la resta...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : À la suite de l'examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l'interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circonscrivant toutefois cette mesure au périmètre scolaire. Cet amendement apparaît sans bien-fondé économique...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Les exigences de transparence et d'information dans le fonctionnement coopératif visées par cet article ont déjà été renforcées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) en 2014. La question se pose donc de savoir quelles obligations supplémentaires pourraient être...

À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots : « ou de canne à sucre ». Exposé sommaire : Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production. Tel est l'objet du présent amendement.

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « des indicateurs de coûts pertinents de production de référence mentionnés à l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime au regard des indicateurs contenus dans les contrats. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2°ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ». Exposé sommaire : Af...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du p...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son expo...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « en valeur et en volume » les mots : « , par produit, dans une limite de 34 % en valeur et de 25 % en volumes vendus, ». Exposé sommaire : Les promotions tendent à brouiller la véritable perception du prix chez le consommateur et à accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer l...

À l'alinéa 2, après le mot : « interdit », insérer les mots : « d'importer, ». Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l'ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés,...

Rétablir le I de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaire...

Après le mot : « indicateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « mentionnés au II du même article L. 631‑24. » Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apport...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de pr...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « aux » les mots : « sur le coût qu'ils représentent pour les ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel sont définis le...