Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Savignat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en prenant en compte les réalités en termes de capacité locale de production.
Il est ainsi proposé de modifier les dispositions concernant le décret d'application afin que les seuils soient adaptés en fonction de la capacité des filières locales de production.
En effet, un seuil identique à l'ensemble du territoire pourrait être contre-productif en ce qu'il pourrait apparaître, en fonction des filières, comme excluant les producteurs locaux qui ne seraient pas en mesure, soit de répondre directement, soit de se structurer pour faire face à la demande.
A l'inverse, une modulation des seuils en fonction de la capacité réelle des territoires et des filières à répondre à la demande serait davantage efficace et permettrait in fine un accompagnement pertinent des producteurs locaux à s'adapter progressivement à la demande. Il va de soi que ces seuils seront amenés à évoluer dans le temps au regard de l'évolution des filières elles-mêmes.
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