Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

508 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 135A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

L'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les recettes correspondant à des prestations de travaux agricoles au sens des entreprises de travaux agricoles, le taux de 50 % est ramené à 30 % et le montant 100 000 € est ramené à 50 000 €. » 2° Après la prem...

16/10/2018 — Amendement N° 134A au texte N° 1255 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

À l'alinéa 5, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante : « En cas de renonciation, les sociétés et les groupements ne peuvent pas opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant cel...

16/10/2018 — Amendement N° 99A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Thiériot...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

16/10/2018 — Amendement N° 98A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Thiériot...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

16/10/2018 — Amendement N° 97A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Poletti, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Bouchet, M. de ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...

16/10/2018 — Amendement N° 96A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Bouchet, M. de la Verpillièr...

I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...

16/10/2018 — Amendement N° 95A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Bouchet, M. de la Verpillièr...

I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...

16/10/2018 — Amendement N° 93A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Viala, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Bouchet, M. de l...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

16/10/2018 — Amendement N° 84A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

16/10/2018 — Amendement N° 81A au texte N° 1255 - Article 33 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Lurton, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Beauvais, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et stimuler l'innovation technologique des construc...

16/10/2018 — Amendement N° 80A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Abad, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M....

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 18 vise à plafonner la déduction pour épargne de précaution, par exercice de douze mois, à 150 000 euros. Cette nouvelle déduction a pour objectif d...

16/10/2018 — Amendement N° 79A au texte N° 1255 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

À l'alinéa 5, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l'article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d'opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l'exposé des motifs de cet article, l'irré...

16/10/2018 — Amendement N° 73A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

16/10/2018 — Amendement N° CF62C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Nury, M. Bony, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dum...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée00
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant720 0000
Indemn...

16/10/2018 — Amendement N° CF63C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Nury, Mme Levy, M. Bazin, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. S...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée0304 066
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant304 0660
...

15/10/2018 — Amendement N° 2512A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Giraud, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Marleix, M. Straumann, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

15/10/2018 — Amendement N° 2382A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général d...