Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une propos...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision relative à sa demande d'asile lui sont communiqués dans une langue officielle de son pays d'origine ou toute autre langue officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter prévoit que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention et qu'il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. . Le présent amendement propose de supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon...

À l'alinéa 5, après le mot : « générales » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'OFPRA puisse refuser ou mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d'emprisonnement (au lieu de 10 ans actuellement)....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié. « 1° À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». » « 2° À la quatrième phra...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « cinquante-six ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l'article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu'il prend une mesure d'éloignement en application des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoi...

Au début de l'alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ». Exposé sommaire : L'article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendemen...

Rétablir lea de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : «a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ». » Exposé sommaire : L'article 6 est relatif à la procédure devant la CNDA, l'objectif initial étant de réduire les délais d'instruction, notamment en prévoyant de rédui...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour prises sur le fondement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à octroyer une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans puis une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, dès leur première admission au séjour. Supprimé au Sénat, cet article a été rétabli par la Commission des lois à l'A...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié de demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils...

Rétablir le abis) de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « abis) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des ré...