Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« cinquante-six ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
IV. – En conséquence, à la quatrième phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire :
La commission des lois a fixé la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours, alors qu'elle était fixée à 135 jours dans le projet de loi initial.
Cette durée est insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours.
A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.
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