Bioéthique
(Article 3)

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : «bbis) Un descriptif sommaire de la NaProTechnologie et de la FertilityCare, méthode alternative de restauration de la fertilité. » Exposé sommaire : Les techniques naturelles de procréation (NaProTechnologie) peuvent constituer une alternative à l’AMP pour les couples confrontés à un problème d’...

Substituer à l’alinéa 46 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

À l’alinéa 24, après le mot : « qualité », insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d’y ajouter le mot « cellulaire ».

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons humains fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Ne peuvent être conçus que le nombre limité d’embryons que l’équipe de procréation médicalement assistée et les candidats à la procréation médicalement assistée sont convenus d’implanter pour la tentative en cours. La conception d’embryons en surnombre et leur conservation sont interdites, à moins que, ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou ». Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté de...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et ...

Supprimer les alinéas 16 à 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le droit en vigueur en matière d’assistance médicale à la procréation, en maintenant toutefois la précision votée en première lecture relative aux conditions d’âge, qui seront encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée par arrêté du ministre en charge de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisLa rupture d’un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La France est l’un des rares États dont la loi bioéthique est rigoureuse, notamment depuis les deux lois du 29 juillet 1994 et grâce à l’existence du Comité consultatif national d’éthique. En effet, notre pays, en 1983, a été le premier État à créer un tel organisme d’observation des sciences de la vie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP, quelles que soient les raisons d’y recourir. En e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les techniques d’assistance médicale à la procréation ont été mises en place afin de répondre au désir d’enfant pour les couples reconnus infertiles, c’est-à-dire qui ne sont pas parvenus à procréer...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont » le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de l’orientation sexuelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, au début ...

Après le mot : « environnementales, », insérer les mots : « et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité ». Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font l’impasse totale sur les recherches pour préveni...