Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, Mme Brocard, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »
Exposé sommaire :
La Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit inclure deux représentants de l’union nationale des associations familiales.
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