Bioéthique
(Article 3)

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa3028 et à l’alinéa4138. III. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toute...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Obs...

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les deux occurrences des mots : « ou la femme non mariée ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou la femme non...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou une autre femme ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les étude...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constitu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence,à la dernière phrase du même alinéa supprimer les mots « ou la femme non mariée » III. - En conséquence à l’alinéa 11 supprimer les mots « ou la femme non mariée »procéder à la même suppression à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte). Le...

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : 1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Co...

Après l’article 227‑13 du code pénal, il est inséré un article 227‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 227‑13‑1. – Lorsque les infractions définies à la présente section sont commises hors du territoire de la République par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation ...

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : »puni« , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € » ; « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de provoquer une femme à porter en elle un enfant en vue de le remettre à une personne...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et sur lebusiness de la procréation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2020 un rapport sur le respect en France de l’indisponibilité du corps humain et su...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 2 de couvrir les frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur ferti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui prévoit l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article prévoit de supprimer la notion d’infertilité qui justifiait jusqu’à présent le recours par certains couples à la PMA. ...

Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « instaurant un véritable droit à l’enfant ». Exposé sommaire : Le titre 1er du projet de loi s’intitule « ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES ». Il est prévu par cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à créer une infraction spécifique de prohibition de la vente d’enfants à l’article 225‑4-2‑1 du code pénal. En effet, comme l’a constaté le Gouvernement en 2012 dans son rapp...