Violences au sein de la famille
(Article 2)

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le présent amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuve...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «aquinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bisainsi rédigé : « 2°bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple e...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «a quinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Soumettre la partie défenderesse, à ses frais, à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l’injonction thérapeutique prévue p...

À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne » sont remplacés par les mots : « entre des personnes ayant précédemment entretenu des relations de couple mettent en danger celle ». Exposé sommaire : Le dispositi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet d’apporter une réponse judiciaire rapide et efficace aux personnes vic...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°bisAu 5°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , y compris sur l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné, » ; ». Exposé sommaire : Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l’intérêt de l’enfant dont le statut vi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est complété par les mots : « , y compris physiquement, visuellement ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir l’interdiction, pour le...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience » ; ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, le délai moyen de délivrance d'une ordonnance de protection est supérieur à 42 jours à compter de la saisine du juge aux affaires familiales. A cela on ajoute le...

L’article 515‑9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge aux affaires familiales peut également délivrer l’ordonnance de protection lorsqu’une personne commet les violences en raison des relations qui existent ou qui ont existé avec la victime. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’ordonnance de protection se limite...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de protéger les victimes, il importe que leurs conjoints violents puissent être contraints de se soigner de manière effective et dans des délais très rapides. Différents dispositifs ont le méri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli qui substitue à l’obligation de soins une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique pour la personne violente.