Les interventions de Valérie Gomez-Bassac sur ce dossier
13 amendements trouvés
06/06/2018 — Sous-Amendement N° 235 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code précité désignent un interlocuteur référent. » Exposé somma...
06/06/2018 — Sous-Amendement N° 234 à l'amendement N° 226 au texte N° 990 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
À l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, ». Exposé som...
06/06/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
« Pour la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 17-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163-1 du code électoral désignent un interlocuteur référent. » Exposé sommaire : L'absence d'interlocuteur dûment identifié au sein des opérateurs de...
06/06/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 990 - Article 9 (Tombe)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « sur », insérer les mots : « l'identité de la personne physique, ou la raison sociale, le siège social et l'objet social des personnes morales leur versant des rémunérations en contrepartie de la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général, sur » Exposé s...
06/06/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral et qui recourent à des algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenu publient des statistiques agrégées sur leur fonctionnement. Sont mentionnés pour chaque contenu : 1° La part d'accès direct, sans recours aux al...
06/06/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 990 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Attal, Mme Avia, Mme Bergé, M. B...
Après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information, les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, » Exposé sommaire...
05/06/2018 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 990 - Article 1er (Retiré)
Mme Muschotti, M. Renson, Mme Ali, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesa...
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de mauvaise foi », les mots : « porter gravement atteinte à l'honnêteté de l'information ou de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées ». Exposé sommaire : Le cœur du dispositif du présent texte consis...
05/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 990 - Article 8 (Non soutenu)
M. Le Bohec, M. Alauzet, M. Barbier, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Claireaux, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, Mme Laza...
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans l'avis qu'il a rendu le 21 mars 2018, le Conseil d'État a rappelé que le fait de sanctionner une personne morale en raison des seuls agissements commis par d'autres personnes morales, qui peuvent être sans lien direct avec elle, apparaît difficilement conciliable avec les princ...
29/05/2018 — Sous-Amendement N° AC106 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)
Mme Colboc, M. Anglade, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme C...
À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « informations, » insérer les mots: « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d'information des utilisateurs sur la nature...
29/05/2018 — Sous-Amendement N° AC110 à l'amendement N° AC53 au texte N° 799 - Article 9 (Adopté)
Mme Colboc, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme C...
Compléter l'avant-dernier alinéa par la phrase : « Chaque opérateur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel une déclaration dans laquelle sont précisées les modalités de mise en œuvre desdites mesures. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'obligation de coopération que la loi impose aux plateformes et au...
29/05/2018 — Amendement N° AC107 au texte N° 799 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Colboc, M. Anglade, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme C...
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment en matière de transparence de leur algorithme, de promotion des contenus issus d'entreprises et d'agences de presse et de services de médias audiovisuels, de certification des comptes de leurs utilisateurs, d'information des utilisateurs sur la nature, l'origine et les modalités de diffusion de...
29/05/2018 — Amendement N° AC109 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Colboc, M. Anglade, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme C...
Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 163‑1 du code électoral, les agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse, les éditeurs de publication de presse ou de services de presse en ligne communication audiovisuelle au se...
29/05/2018 — Amendement N° AC133 au texte N° 799 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Faure-Muntian, M. Leclabart, M. Besson-Moreau, M. Marilossian, M. Cazenove, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Tout...
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II(nouveau). – Les modalités de publication des moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations mentionnées au 3° sont précisées par un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : S'...
