Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 58)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Après le premier alinéa de l'article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Le versement transport ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Concernant les bâtiments de prestations de services, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel. Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à l'a...

L'article 1770duodecies du code général des impôts est modifié comme suit : Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 988C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme de Montchalin, M. Woerth, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Parigi,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 950C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15 000 000 0 Protection maladie 0 15 000 000 TOTAUX 15 00... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 187C au texte N° 1255 - Après l'article 53 (Rejeté) M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme... I. – Le dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s'être acquitté de ses obligations. » II. – La présente disposition s'applique à compter du 1er janvier 2... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° CF932C au texte N° 1255 - Après l'article 81 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Forissier, M. Hetzel... Après le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé: «22° Prévention en santé. » Exposé sommaire : La stratégie nationale de santé 2017‑2022 et le plan prévention présenté le 26 mars dernier marquent un tournant en consacrant la prévention comme ... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 640C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 328C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Door, M. St... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 293C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 61C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) M. Viala, M. Brun, M. Dive, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Di Filippo, M. Jean-Pierre Vigier, Mme... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 621C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 337C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Levy, M. Cattin, M. Brun, M. Ferrara, Mme Duby-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 15 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 0 (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 720 000 0 Indemn... Voir tout l'amendement 25/10/2018 — Amendement N° 330C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Kuster, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Lacroute,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 3 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org