Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier
5 amendements trouvés
15/02/2021 — Amendement N° 474 au texte N° 3879 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Testé, M. Person, Mme Lenne
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Ont méconnu l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une autre structure susceptible de réaliser une interruption volontaire de grossesse en applica...
15/02/2021 — Amendement N° 473 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, M. Person, Mme Lenne
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants internes en médecine générale peuvent être formés à l’évaluation et à la pratique encadrée de l’interruption volontaire de grossesse et se substituer au médecin. » Exposé sommaire : L’académie nationale de médecine appelle à un ...
15/02/2021 — Amendement N° 472 au texte N° 3879 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lenne
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2213‑1, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑1‑1. – L’interruption volontaire d’une grossesse peut intervenir au delà du délai prévu à l’article L. 2212‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 2213‑1, dans les cas suivant...
15/02/2021 — Amendement N° 457 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la différenciation de compétences entre médecins et sages-femmes pour réaliser une IVG chirurgicale par aspiration. Il est à préciser que la procédure et les risques encourus sont les mêmes pour une interruption de grossesse à la dixième comme à la q...
07/10/2020 — Amendement N° 99 au texte N° 3383 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, Mme Racon-Bouzon, Mme Sylla
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les professionnels de santé, comme l’ensemble des personnes œuvrant pour l’accès des femmes aux droits sexuels et reproductifs, alertent depuis de nombreuses années sur les obstacles à la pleine eff...
