Système universel de retraite

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge d’équilibre ne peut est supérieur à 67 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à plafonner l’âge d’équilibre à 67 ans afin d’éviter qu’une distorsion substantielle ne se crée au sein de la société. En effet, avec un âge d’équilibre à 67 a...

Substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « L’âge d’équilibre est fixé par génération afin que l’écart entre celui-ci et l’espérance de vie moyenne à la naissance de la génération considérée ne puisse être inférieur à 15 ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l’âge d’équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article présente 6 objectifs que doit atteindre le nouveau système de retraite : équité, solidarité, garantie d’un niveau satisfaisant aux retraités, liberté de choix pour les assurés, soutenabilité économique et équilibre financier, lisibilité des droits. Si nous n’avons pas d’opposition à ...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’âge d’équilibre est pondéré par les projections démographiques qui déterminent le ratio entre actifs et pensionnés d’une part et par le taux de chômage qui impacte les cotisations versées d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de partir à la retraite à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ans. Le Gouvernement j...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les militaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. Le Conseil supérieur de la fonction militaire a rendu, le 15 janvier dernier, un avis défavorable au Projet de loi. En effet, le CSFM soulign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

A l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « pris en Conseil d’État après consultation des organisations représentatives des employeurs et des différentes catégories d’assurés. » Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce pr...

Supprimer les alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : Le présent article présente 6 objectifs que doit atteindre le nouveau système de retraite : équité, solidarité, garantie d’un niveau satisfaisant aux retraités, liberté de choix pour les assurés, soutenabilité économique et équilibre financier, lisibilité des droits. Si nous n’avons pas d’opposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ce projet, il apparait essentiel que le Gouvernement puisse être accompagné et assisté par cette haute juridiction administrative au moment d...

À l’alinéa 10, après le mot : « assurés », insérer les mots : « nés à compter du 1er janvier 2004 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à améliorer la sincérité du Projet de loi, fortement mise en doute par l’avis rendu par le Conseil d’État. Ainsi le Gouvernement fixe au système universel d...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le 4e objectif assigné par le Gouvernement au système universel de retraite : la liberté de choix. En effet, la liberté de choix suppose l’absence d’une contrainte. Or le choix de partir à la retraite, avant, à l’atteinte de, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...