Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
1009 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21969 au texte N° 2623 - Article 42 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 12 après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21999 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de personnalités qualifiées » les mots : « de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : L’actuel fonds de réserve pour les retraites dépend de la Caisse des dépôts et consignations. Il est incompréhensible que pour la g...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22001 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « L’investissement dans les produits très risqués, voire toxiques, est interdit. La liste de ces produits très risqués est définie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'investissement dans les produits très risqués afin de préserver les réserves du...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21581 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l'alinéa 9, après les mots : « déterminée par décret » insérer les mots : « en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14816 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14811 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
À l’alinéa 1, après le mot : « universelle », insérer les mots : « , sous le contrôle du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que le Parlement conservera un pouvoir de contrôle sur la CNRU. En effet, les compétences et pouvoirs qui lui sont conférés par le présent projet imposent que le Parle...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14831 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21296 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « fixée par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret pour la définition de la durée minimale d’activité accomplie avant l’âge de vingt ans (aujourd’hui fixée à 5 trimestres avant la fin de l’année civile du vingtième anniversaire). L...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21614 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 39. Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouverneme...
