Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
1009 amendements trouvés
À l’alinéa 2, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
A l’alinéa 4, après les mots : « par décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu rele...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure « afin de déterminer à titre transitoire » les modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite à la caisse de retraite complémentaire (avant le tr...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d'élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…). Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en veillant à ce que les personnes concernées puissent exercer un emploi comparable à celui qu’elles exerçaient et dans le même secteur géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau réseau,...
À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du conseil de surveillance sont tenus de déposer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Ceci relève des exigences de déontologie et de transparence.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « dix-huitième » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions permettant aux personnes concernées par les dispositions de l’article 27 d’...
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « déterminé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la détermination du plafond de revenus applicable à la dérogation accordée aux personnes exerçant une activité chez le dernier employeur. Le renv...
A la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles s’applique la dérogation permettant à une personne exerçant une activité à temps p...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les agents concernés peuvent exercer un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient et dans le même secteur géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau r...
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas », le mots : « disposant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée. Al...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de ...
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles certaines personnes (notamment les Français travaillant à l’étranger) peuvent s’affi...
À l'alinéa 3, après les mots : « dont le taux est fixé par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le titre IX du livre Ier , tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Droit à l’information des assurés et dispositions communes «Art. L. 198‑1.– I.– Les assurés bénéficient gratuitement d’un droit à l’info...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de partir à la retraite à 58 ans à condition d’avoir commencé à travailler avant l’âge de 16 ans. Le Gouvernement j...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la prise en compte des durées « réputées cotisées » ou « assimilées » (chômage indemnisé, service national, trimestres de maternité...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :