Questions orales sans débat

Je regrette moi aussi l'absence du garde des sceaux. Ma question est très précise puisqu'elle porte sur les statistiques en matière de plaintes pour viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale, sachant qu'à ce jour aucune statistique n'a été rendue publique par le ministère de la justice. Première question :...

J'entends bien, madame la présidente, mais la ministre déléguée a eu deux minutes pour me répondre. Madame la ministre déléguée, je suis affligée. La réponse que vous m'avez transmise signifie que le ministère de la justice n'est pas piloté puisqu'il n'a pas de statistiques. Que les grands principes inspirent et dictent la loi, je l'entends, m...

Je poserai deux questions. La première porte sur la certification des dispositifs médicaux. Avant leur mise sur le marché, ceux-ci sont soumis au marquage « CE », et c'est bien normal, afin de garantir leur conformité avec les exigences européennes en matière de sécurité sanitaire et de santé. La certification est établie pour cinq ans par un o...

S'agissant de la certification des dispositifs médicaux, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez parlé que d'une solution à long terme. Mais que faire aujourd'hui pour les PME bloquées, qui devront licencier si elles ne peuvent pas vendre leurs produits ?

Ma question porte sur la stabilité du secteur mutualiste, notamment au regard du souhait récemment exprimé par le Crédit mutuel Arkéa de faire sécession du groupe Crédit Mutuel. Ce souhait de sécession suscite plusieurs questions. Tout d'abord, confirmez-vous que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier la loi existante concernant les é...

Je comprends donc que le Gouvernement n'envisage pas de modifier la loi, et qu'en conséquence, s'il y a scission – à l'issue d'une discussion qui relève effectivement du droit privé – , les sociétaires d'Arkéa perdront ce statut, puisque le nouvel établissement ne pourra pas bénéficier des spécificités du statut d'établissement mutualiste.