Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « hors » les mots : « en dehors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour ne pas dire plus.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « février » le mot : « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissem...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2531‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Le a du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au tit...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs gr...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30 M€ afin que la péréquation verticale progres...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progres...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progress...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. « Ce fonds est dû par les organismes dont le...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé somm...

Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. ». » Exposé s...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5,5 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,8 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 250 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,1 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article 1384 D est ainsi modifié : «a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; «b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à rétablir l'article 6 ter en cas d'adoption de celui-ci.

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement de la dotation politique de la ville prévue à l'action 01 du programme 119, à hauteur des autorisations d'engagement soit 150 M€, contre 101,1 M€ prévus dans le PLF 2018. Cette proposition est faite en cohérence avec l'amend...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les sept alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : «a) Aub, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; «b)Lec est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du montant...