Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11)

Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°quinquies L'article L. 2334‑37 est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département, dont cinq maximum ont voix délibérative » ; « 2° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « et procède a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

I. – Rétablir l'article 6ter dans la rédaction suivante : « Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018, l'exécution de l'année 2016 et la prévision d'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit : (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conj...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». » Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répar...

Substituer aux alinéas 7 et 8, les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2531-13 est ainsi modifié : « a) À la fin du I, le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Lea du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « dans le délai et dans les formes » par les mots : « selon les dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d'attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exon...

I. – Après l'alinéa 8, insérer un c bis ainsi rédigé : « c bis) Au 13 du I, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». ». II. – La perte de r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au b, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l'article L. 4425‑4 » ; « b) Le c est abrogé. « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d'une part » et : « et, d'autre part, du mon...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Le c est abrog...

Substituer à l'alinéa 8, trois alinéas ainsi rédigés : « 3° A l'article 1384 D : « a) À la fin du premier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; « b) Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux locaux acquis, aménagés ou améliorés et qui ont bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de cons...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0185 000 000 Impulsion et coordination de la ...

A l'alinéa 2, remplacer le mois de « février » par le mois de « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à rétablir l'article 6 ter en cas d'adoption de celui-ci.

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du ...

A l'alinéa 2, remplacer « taxe sur la valeur ajoutée » par « TVA » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui a le mérite de permettre de s'exprimer sur les relations financières entre l'État et les collectivités.

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant: VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...