Projet de loi de finances pour 2022

J'aborderai ici les trois comptes spéciaux Participations financières de l'État, Participation de la France au désendettement de la Grèce et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. S'il fallait trouver un trait commun aux trois, ce serait sans doute le fait qu'ils mettent à l'écart le Parleme...

Tout d'abord, je regrette la globalisation des discussions, qui conduit à mélanger la dette, les engagements de l'État et le commerce extérieur. Là encore, une simplification apporterait davantage de lisibilité. Je me suis déjà exprimée sur la mission "Participations financières de l'État" ; je n'y reviens pas. Sur douze mois glissants, le dé...

…le financement du plan de relance export annoncé en septembre 2020 n'atteindra pas le montant prévu de 247 millions d'euros ; seuls 175 millions d'euros seront alloués, notamment en raison d'une sous-consommation de l'assurance prospection. Entre 2018 et 2022, les crédits attribués à Business France ont diminué de près de 10 %, provoquant une ...

Nous voterons en faveur de votre proposition, tant il est essentiel d'investir pour l'avenir. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens. Vous rendez-vous compte qu'il s'agit de l'amendement le plus cher de la Ve République ? Un investissement d'une telle ampleur devrait presque faire l'objet d'un projet de loi à...

Au regard de ces constats, il est indispensable de mener une « action commando », pour reprendre l'expression précédemment utilisée, en faveur de l'export. Les prêts garantis par l'État constituent un autre sujet d'inquiétude : leur montant s'élève à 140 milliards d'euros. La rapporteure spéciale Bénédicte Peyrol écrit que « 28 % des entrepris...

Une telle manière de procéder est inouïe. Deuxièmement, il faut préciser si ce plan d'investissements prendra la forme de subventions à des projets ou d'un financement direct par l'État. L'an dernier, nous avions critiqué ici même votre choix de subventionner à hauteur de 250 millions d'euros l'installation de bornes de recharge pour véhicules...

…or si nous voulons développer la voiture électrique, il en faut ! Vous pouvez les chercher sur les autoroutes françaises : vous n'en trouverez pas une seule. Pour résumer, s'agit-il de subventions à des projets, à hauteur de 20, 30 ou 40 % du montant total d'investissement, ou bien comptez-vous assumer l'ensemble de la dépense liée à chaque i...

La biodiversité n'a pas pour effet de relancer l'économie : cela n'a rien à faire dans un plan de relance !

Je ne dis pas le contraire, mais les mots ont un sens : relancer l'économie suppose de créer un véritable effet de levier. Nous nous réjouissons que vous ayez ciblé un nombre de secteurs bénéficiaires plus restreint que l'an dernier, mais j'observe que les douze secteurs clés identifiés dans le rapport « Faire de la France une économie de ruptu...

Cet amendement nous est présenté au dernier moment. Pourriez-vous préciser combien d'entreprises seront concernées par l'aide que vous proposez, madame la ministre déléguée, et sur la base de quel prix du carbone le montant de 150 millions d'euros a été calculé ?

Madame la ministre déléguée, nous sommes évidemment tous très attachés au service public postal, particulièrement ceux d'entre nous qui représentent des départements ruraux. J'ai tout de même quelques petites interrogations sur votre amendement, même si les 500 millions qu'il met en jeu paraissent bien peu de chose à côté de l'amendement à 34 m...

Il est certain que le coût pour les finances publiques ne sera pas du tout le même selon que vous poursuivez les fermetures de bureaux de poste ou que vous imposez en tant qu'État de larges plages horaires, des remplacements en cas d'absences, des passages quotidiens des facteurs afin d'assurer un vrai service public. On sait que certaines comm...

Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la prise de participations dans des entreprises grâce au plan France 2030 : nous l'avons dit tout à l'heure. Cela étant, s'agissant de la forme, j'ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d'affectation spéciale. Or, madame la...

Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d'enquête l'an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour réguler les concessi...

Je n'ai plus en tête toutes les recommandations qui avaient été formulées, mais je sais que certaines pourraient être rapidement mises à profit. Je sais également que ma collègue Christine Pires Beaune envisage de saisir le Conseil d'État pour obtenir une lecture juridique sur l'ensemble des concessions qui ont été accordées. Dans la mesure où...

S'il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d'une ligne à l'autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l'innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l'usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l'Agence ...

Je ne partage pas l'avis de Mme la ministre déléguée. S'il est question de 1 million d'euros dans mon amendement, c'est parce que c'est le montant qui a été fléché vers ce Fonds pour l'innovation et l'industrie, dont tout le monde, de la Cour des comptes aux industriels, estime que c'est une usine à gaz. Vous avez le droit de penser le contrair...

Par cet amendement j'entends interpeller le Gouvernement sur le fait que l'Agence des participations de l'État (APE) n'a aucun objectif assigné. Ainsi, dans son portefeuille, valorisé à 125 milliards d'euros, vous ne trouverez pas un seul euro investi dans le secteur de la santé, ce qui est quand même extrêmement regrettable, d'autant que, para...

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l'État, c'est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.

L'Agence des participations de l'État, c'est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n'y a pas 1 euro d'investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à ...