Projet de loi de finances pour 2022

Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l'initiative du référendum d'initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D'ailleurs, s'ils avaient, en 2020, figuré au bilan d'une entreprise privée, je pense que cett...

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l'aéroport de Toulouse est l'exemple à la fois d'un non-sens économique et d'un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée a...

Les deux principaux actionnaires d'Engie sont l'État et la Caisse des dépôts, et l'on peut en effet s'interroger sur le pouvoir réel qu'ils ont au sein du conseil d'administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d'Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu'actrice. Cela porte à s'interroger...

Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l'État en tant qu'actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l'État était plus spectateur qu'acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains d...

Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu'à présent, depuis la création du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l'Agence des participations de l'État de verser des commissions de rémunération à des ban...

Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d'euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d'intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'...

Parmi les crédits que vous demandez à l'Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d'augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d'avances d'actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu'on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d'euros : 1,5 milliard pour les ressources des entrepr...

Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j'observe qu'en France, contrairement à d'autres pays, l'État n'est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l'Allemagne, qui a fait preuve d'une réactivité impressionnante, il faut bien le dire. Par ailleurs, comme je l'...

Comme vous le savez, l'Agence des participations de l'État ne reçoit pas les dividendes des titres qu'elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l'État. Depuis la création de l'Agence des participations de l'État en 2006, 89 milliards d'euros ont ainsi été versés. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un ...

Le plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, aurait pu trouver sa place dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022. Pourquoi l'introduire bout par bout, dans un tel patchwork d'amendements ? Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d'euros, mais ce n'est pas tout à fait de l'argent sonnan...

Je ne souhaite pas intervenir dans le débat, mais comme c'est le dernier budget dont je suis rapporteure spéciale, je profite du dernier amendement pour remercier les administrateurs de la commission des finances. Cela a été dit précédemment : ils nous accompagnent énormément, surtout lorsqu'il y a des amendements de dernière minute du Gouverne...

Nous examinons les deux missions budgétaires Plan de relance et Plan d'urgence face à la crise sanitaire ; je commencerai par la première. Messieurs les ministres, lorsque vous nous l'avez présentée, vous avez indiqué vouloir « construire la France de demain ». Or, plus d'un an après son lancement, l'objectif n'est pas totalement atteint...

Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je voudrais vous interroger sur la question des logements, que j'ai déjà évoquée tout à l'heure. Dans la première version du plan de relance – celle du PLF pour 2021, puisque la deuxième version, le plan France 2030, sera précisée plus tard –, vous aviez fixé l'objec...

Au mois de septembre 2020, Mme Merkel a investi 750 millions, dont 375 millions destinés à BioNTech. Ni le Ségur de la santé ni aucune version du plan de relance ne prévoient de mesures visant à relocaliser les entreprises de la santé. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire davantage ?

Cet amendement vise à instaurer un « minimum jeunesse ». Nous avons souhaité qu'il fasse l'objet d'un scrutin public, car nous constatons un trop grand décalage entre les annonces du Gouvernement et celles du Président de la République. Le Premier ministre a reconnu aujourd'hui même que « 1 million de jeunes environ sont aujourd'hui en France ...

Je regrette vos réponses, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre délégué. Quand une mesure bénéfique est prise, il me semble que mon groupe est capable de la saluer. Nous avons en effet voté les dispositifs relatifs à l'apprentissage ou encore le recours au fonds de solidarité lors de l'examen des projets de loi de finances rectif...

Non, un minimum jeunesse ! Vous faites le choix de laisser sans solution 600 000 jeunes qui ne sont ni en études ni en formation ni au travail. Quant aux étudiants, vous ne leur proposez rien du tout ! Vous deviez d'ailleurs également réformer le système des bourses, mais vous ne l'avez pas fait. En définitive, vous laissez des jeunes dans de...

Le projet de loi de finances pour 2022 étant votre dernier budget, il est l'occasion de tirer un premier bilan de votre politique économique depuis cinq ans. Ce bilan, c'est d'abord l'article liminaire du projet de loi qui vous le donne en fixant le niveau de déficit public et, évidemment, le niveau de déficit structurel. J'ai bien conscience d...

Je le répète, ce n'est pas nous qui avons fait le calcul mais la Commission européenne, qui applique la même méthode à l'ensemble des pays. Une autre alerte aurait dû vous interpeller, celle de France Stratégie et de l'Institut des politiques publiques (IPP) qui, dans leur rapport remis la semaine dernière, ont écrit : « Les entreprises dont l...

Ces deux analyses reflètent l'échec de votre politique économique et, surtout, l'inefficacité de l'argent public que vous avez injecté.