Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
845 amendements trouvés
I. - Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution du 04 octobre 1958, une expérimentation visant à doter l’Institut national de la statistique et des études économiques de moyens supplémentaires et adéquates pour implanter des dis...
I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence princ...
I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; « - ou d’un accord ou in...
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...
I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « , respectant les conditions prévues aux alinéas suivants ». 2° Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sau...
I. - 1. Pour les entreprises de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l'obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat et de BPI Fr...
I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acq...
L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. « Constitue un investissement, le fait pour un investisseur : « 1° D’...
I. – La deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ; 2° Elle est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 ...
I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les ...
Au deuxième alinéa de l’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux. La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un re...
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022 inclus à la vente de masques à usage unique quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse : 1° Des masques anti-projections respectant la norme EN 14683 ; 2° Des masques de type chirurgical fabriqués en France ou dans un autre Etat membre de ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Écologie | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 20 0...
27/10/2021 — Amendement N° CL45C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 4 500 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 4 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 4 500 000 | 4 500 000
27/10/2021 — Amendement N° CF1187C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 15 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 00...
27/10/2021 — Amendement N° CL48C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Emploi outre-mer | 0 | 200 000 | |||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 200 000 | 0 | |||||||||||||
TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Emploi outre-mer | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||
Conditions de vie outre-mer | 0 | 20 000 000 | |||||||||||||
TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 00...
27/10/2021 — Amendement N° CL47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 500 000 |
Conditions de vie outre-mer | 500 000 | 0 |
TOTAUX | 500 000 | 500 000 |