Projet de loi de finances pour 2022
(Mission investissements d'avenir (état b))

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les cas dans lesquels une créance fiscale est considérée comme irrécouvrable sont définis par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fixer, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions...

I. – Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « — 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « — 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...

 « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

Le Gouvernement remet, avant le 1^er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, pa...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : ...