Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
845 amendements trouvés
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux p...
I. – Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A : Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis 0-MB. – I. – Il est institué à compter du 1
I. – Les trois derniers alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
Destination finale du passager : | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 64 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 64 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 64 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 64 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Immigration et asile | 0 | 5 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Intégration et accès à la nationalité française | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 5 000 ...
06/10/2021 — Amendement N° CL13C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Police nationale | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 100 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Police nationale | 100 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Gendarmerie nationale | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||||
Sécurité et éducation routières | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Administration territoriale de l'État | 30 000 000 | 0 | ||||||||||
Vie politique | 0 | 0 | ||||||||||
Conduite et pilotage des politiques de l'inté...
06/10/2021 — Amendement N° CL6C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 50 000 000 |