Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 58, alinéa 1. En conférence des présidents, mardi dernier, il a été décidé que les travaux de la commission d'enquête et les débats en séance publique ne se chevaucheraient pas.

C'est bien un rappel au règlement, puisque cela concerne la séance publique. Tous ceux de nos collègues qui ont participé à la conférence des présidents ont entendu l'engagement que je viens de rappeler. Pour respecter cet engagement, monsieur le président, la majorité à laquelle vous appartenez a fait le choix de reporter la commission d'enqu...

Vous avez choisi d'ajourner les travaux de la commission d'enquête pour que cette séance puisse se tenir. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, votre homologue, au Sénat, n'a pas fait ce choix, ce qui permet à la commission d'enquête sénatoriale de se tenir dans de bonnes conditions.

Cette dernière va en effet auditionner l'ensemble des acteurs de la hiérarchie, toutes les personnes ayant des responsabilités, ce que nous, à l'Assemblée nationale…

… et nous déplorons que cette commission soit la variable d'ajustement pour que la séance publique puisse se tenir.

Je souhaite faire trois observations. Je tiens tout d'abord à remercier le groupe La France insoumise d'avoir profité de la motion de rejet préalable pour aborder la question de la commission d'enquête parlementaire.

Restez aussi calmes que vous l'avez été tout à l'heure et tout se passera bien. Parfois, mes chers collègues, on a envie de vous demander de quoi vous avez peur.

Ne vous fâchez pas ! La commission d'enquête sur l'affaire Cahuzac était présidée par un membre de l'opposition, M. de Courson.

Je peux vous dire que ce dernier ne se laissait pas imposer par la majorité la liste des personnes auditionnées.

Je vais conclure, monsieur le président. Mon deuxième point porte sur le texte que vous nous proposez aujourd'hui, qui comporte une remise en cause importante du droit du sol à Mayotte. Vous voulez prendre cette mesure parce que la France n'a pas rempli son engagement de financer un hôpital dans les Comores.

Le débat d'aujourd'hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d'interprétation. Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que...

… il règle d'ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n'est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012. Nous considérons que l'amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité...

Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l'amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd'hui.

Si d'aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet.

Monsieur le ministre d'État, vous nous avez dit tout à l'heure que vous souhaitiez que le Gouvernement agisse. Je vais vous lire le communiqué de presse que la préfète des Hautes-Alpes a mis en ligne sur son compte twitter il y a une heure. À propos du rassemblement de quatre-vingts à cent personnes appartenant au mouvement Génération identitai...

Les bras m'en tombent, monsieur le ministre d'État ! La préfecture « suit les opérations » de Génération identitaire !

L'article 19 a un lien direct avec ce communiqué. Je vous demande donc, monsieur le ministre d'État, de réaffirmer ce soir, au cours de cette séance, l'autorité de l'État. La préfecture des Hautes-Alpes, qui représente l'État, ne peut pas se contenter de « suivre » des opérations menées par quatre-vingts à cent personnes de Génération identitai...

Je me permets à nouveau de solliciter de M. le ministre d'État une réponse à la question que je me suis permis de lui poser tout à l'heure. Ce communiqué de la préfète des Hautes-Alpes ne me semble pas de nature à incarner l'autorité de l'État.

La rédaction que vous proposez pour le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 du CESEDA aura pour effet de retarder l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, notamment le droit de disposer d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, d'accéder à son consulat ou à toute personne de son choix. Cet amendement vise à restaure...

Si ! Il faut toujours regarder les choses dans le détail. Le législateur s'était prononcé en mars 2016 pour que l'on ne puisse plus maintenir des enfants dans les centres administratifs, mais le Premier ministre de l'époque, qui s'appelait Manuel Valls et que vous avez longuement soutenu, …