Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
44 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF76 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bié...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 ter, inséré en séance au Sénat. L'article 3 ter vise à permettre de faire perdre le bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité en cas de fraude documentaire. Actuellement, l'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité so...
23/07/2018 — Amendement N° CF80 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bié...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 bis, inséré en commission au Sénat. L'article 9bis autorise la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale. La commission des lois indique que cette extension permettrait d'offrir aux procureurs, dans le cadre...
23/07/2018 — Amendement N° CF62 au texte N° 1142 - Après l'article 4 sexies (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi
Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises visées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l'entreprise sur la base des informations suivantes : «...
23/07/2018 — Amendement N° CF99 au texte N° 1142 - Article 13 (Tombe)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémo...
Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l'article 1741, les mots : « , en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 € » sont remplacés par les mots « que si le montant des impositions mises à la charge du contribuable excè...
