Projet de loi de finances pour 2019

Cet article est très dangereux, car il comporte des chausses-trappes et cache bien des choses. Ainsi, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements pour Saint-Martin et pour d'autres collectivité, et vous les faites payer par les collectivités locales elles-mêmes.

En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier. L'article relatif aux dotations de l'État aux colle...

Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – , créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle – TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses commun...

Il vise à relever de 100 millions d'euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport, le CNDS. Comme vous le savez, des coupes budgétaires importantes ont été pratiquées à la fois dans les crédits budgétaires consacrés au sport et dans les financements qui passent par le CNDS, alors même que la France a obt...

Les CCI ont été mises à contribution depuis de nombreuses années, et ce malgré les promesses faites l'an dernier par le ministre Le Maire. En 2019, il est prévu de mettre les CCI à contribution à hauteur de 100 millions d'euros, et de 100 millions encore en 2020. Ayez le courage d'admettre que vous ne voulez plus des CCI puisque, à force, elles...

Il s'agit d'un excellent article introduit par le Sénat, qui vise à faire passer de 45 millions à 90 millions d'euros la fraction affectée au budget général de l'État du produit des amendes de la circulation autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l'État de 45 millions d'e...

Les objectifs sont ceux que vient d'exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que...

Un budget est toujours un acte de vérité qui inscrit de manière tangible les orientations politiques et parfois idéologiques du Gouvernement. C'est un acte de vérité car les chiffres ne mentent pas, même si certains les accusent de pouvoir être sujets à de multiples interprétations. Si nous demandons le rejet de votre projet de loi de finances...

… alors qu'un tel argument ne peut être retenu cette année. Pourtant, que n'avons-nous entendu durant l'été 2017 ! Le ministre de l'action et des comptes publics annonçait qu'il voulait « rendre la loi de finances initiale plus sincère » et « mettre un terme aux sous-budgétisations initiales qui jettent un doute sur sa sincérité ». Or, en mati...

Commençons par ce dernier point. Vous avez hérité, en 2017, d'une économie générant 2,2 % de croissance économique, c'est-à-dire capable de créer de la richesse supplémentaire. Vous êtes en train de la faire plonger car, cette année, la croissance économique devrait se situer autour de 1,5 %. Elle est désormais très lointaine, la période où vou...

… pour la France, la chute est de 476 000 créations à moins de 100 000. Même sous Nicolas Sarkozy, on comptait chaque année environ 450 000 créations d'emplois aidés.

Si l'on peut avoir un débat sur le rôle et l'efficacité des emplois aidés, on ne peut mener une politique du couperet comme vous l'avez fait. Ces personnes occupaient un emploi aidé ; elles étaient des maillons essentiels de la chaîne de solidarité au niveau local, en travaillant pour les unes dans les cantines des écoles, pour les autres dans ...

Ce mépris est insupportable et il n'est pas républicain. Votre responsabilité est immense, vous ne pouvez que le constater aujourd'hui. L'idéologie qui sous-tend votre politique budgétaire et fiscale casse la croissance, creuse les inégalités et affaiblit le consentement à l'impôt. La mobilisation des gilets jaunes n'est sans doute qu'une prem...

Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c'était déjà le cas sous la précédente législature – , ce qui soulève un certain nombre de questions. La holding animatrice permet d'octroyer un certain nombre d'avantages fiscaux. D'un côté, la fixation législative d...

Exactement, rapport qui a été rédigé sous la précédente législature. Le rapporteur général doit lui aussi avoir quelques exemples en tête de situations bloquées parce qu'une telle définition de la holding animatrice ne figure nulle part ou d'une manière insuffisamment précise.

J'aimerais revenir sur quatre des points abordés par notre collègue Fabien Roussel. S'agissant d'abord de Ford, en vertu de l'article 1er de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, l'entreprise Ford est tenue « d'examiner les offres de reprise » et « d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues ». Vous vous êtes...

Oui. Le seul placement qui a énormément augmenté au cours de l'année 2018, c'est l'assurance-vie. Or celle-ci est investie essentiellement dans des titres d'État et des grandes entreprises, non dans les PME. Le lien entre industrie et capital, que vous soulignez, ne s'est donc pas concrétisé en 2018, bien au contraire, notamment parce que les 5...

Sans revenir sur les propos de notre collègue Fabien Roussel, je souhaite aborder deux points. Sur la forme, tous les amendements visant à rétablir l'ISF ont été déclarés irrecevables en séance publique, alors qu'ils avaient pu être discutés en commission des finances et que le rapporteur général nous avait justement invités à les redéposer en...

C'est pour cette raison que nous avions déposé des amendements visant à rétablir l'ISF ; je regrette qu'ils ne puissent pas être discutés en séance publique, ce qui est un peu difficile à comprendre puisqu'ils ont été examinés par la commission des finances.

Je souhaite faire deux remarques, l'une sur le fond et l'autre sur la forme. Monsieur le ministre, l'article liminaire ayant été voté de manière conforme par le Sénat, il n'a plus vocation à être discuté en nouvelle lecture par notre assemblée, et vous ne pouvez le modifier ; c'est pourquoi vous passez par un amendement de coordination. Et je ...