Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas compris ce que vous avez dit au sujet des nouvelles recettes. J'ai bien compris que, sur les quelque 600 millions de dégradation, 200 millions étaient financés par les autres ministères et qu'il restait 400 millions qui vont creuser le déficit. Mais quelles sont les nouvelles recette que vous avez évoq...

Permettez-moi de vous reposer la question, car je n'ai pas saisi. Quand vous dites que vous augmentez le compte d'affectation spéciale « bonus-malus », cela signifie que vous augmentez les impôts sur le malus ? Nous sommes bien d'accord là-dessus ?

Je partage les propos qu'a tenus le président Woerth tout à l'heure. Hier, le président de l'Assemblée nationale a reçu à l'hôtel de Lassay une délégation allemande, en vue de la création d'une assemblée parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Bundestag, qui aurait vocation à avancer sur un certain nombre de sujets. J'ai mis sur la ...

Si cette valeur emportait tout, elle détruirait l'esprit de l'impôt, du consentement à l'impôt et le principe d'équité entre tous les citoyens et toutes les entreprises. Ce chantier est à mes yeux essentiel. Comme l'a rappelé Gilles Carrez, la Belgique est certes un pays ami mais, sur ces questions, constitue un paradis fiscal. On peut retourne...

Un peu plus restrictif que le précédent, ce sous-amendement vise à exclure du champ d'application de l'amendement les dons de denrées alimentaires reçues par les associations d'aide alimentaire. En effet, quand celles-ci reçoivent des stocks des supermarchés, elles enregistrent dans leurs comptes un certain nombre de kilos de pâtes ou de boîte...

La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, parce qu'une e...

Je défendrai en même temps l'amendement no 2308. L'amendement no 2303 tend à rehausser le plafond du tarif de la taxe de séjour qui est applicable aux plateformes. Le montant de la taxe de séjour applicable aux appartements parisiens loués par l'intermédiaire des plateformes est en effet très inférieur à celui qui est pratiqué dans les autres ...

Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit précédemment, monsieur le ministre, à savoir que les 30 millions d'euros, vous allez les prendre dans l'enveloppe normée. Cela revient à déshabiller les uns pour habiller les autres. Ce que je trouve regrettable, c'est que l'on discute de cela de manière théorique, sans avoir la totalité des simulati...

Cette année, vous nous les avez transmises un peu plus tôt, mais des amendements viennent modifier les choses. J'ai regardé rapidement ce qu'il en était pour la région Occitanie – que M. Cazeneuve connaît bien, lui aussi... Sur un total de 150 millions d'euros prévus à l'horizon 2022, 20 millions d'euros lui sont destinés ; sur cette somme, 8 ...

Vous favorisez très nettement les métropoles. C'est votre choix – mais je ne suis pas sûr qu'il soit juste, ou bien il faudrait considérer la totalité des dotations, et pas uniquement la dotation d'intercommunalité : cela nous donnerait une vision globale qu'à ce stade, sur la base des simulations que vous nous avez transmises, nous ne pouvons ...

Madame la présidente, vous rendez-vous compte ? Vous avez mis aux voix un amendement à propos duquel certains députés disposent d'informations que les autres n'ont pas. Lire cette liste ne prendrait pourtant pas plus de quelques secondes ! Je tenais à faire ce rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement, conce...

Cet amendement vise à rétablir les crédits qui permettent à Bpifrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME. En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l'accès des entreprises ...

Notre amendement tend en effet, de même, à maintenir le FISAC en lui attribuant 14 millions d'euros en autorisations d'engagement. Tous, sur tous les bancs, nous avons de nombreux exemples de soutien du FISAC à de petits commerces, situés dans des centres-bourgs ou pas.

Fondé, madame la présidente, sur l'article 58, alinéa 1. Le rapporteur spécial ne peut pas donner un avis défavorable à un amendement de la commission des finances.

Ce n'est que lorsque la commission n'a pas donné d'avis que le rapporteur peut donner le sien. Dans le cas considéré, la commission ayant adopté un amendement, elle lui est forcément favorable.

Madame la secrétaire d'État, le jargon technoïde de Bercy devrait être banni de cet hémicycle. Quand vous parlez de « recentrage », il faut entendre « diminution de moyens » : c'est beaucoup plus simple et tout le monde comprend mieux. Je suis désolée mais il y a une forme d'hypocrisie dans ce débat. Dominique Potier l'a dit, un autre collègue...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport spécial que je vous présente porte sur les crédits de trois comptes spéciaux. Tout d'abord, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » retrace les opérations de l'État actionnaire, c'est-à-dir...

Madame la secrétaire d'État, en commission des finances, nous avons longuement débattu des autoroutes et de la capacité de l'État à négocier les clauses des contrats de concession. Dans mon rapport spécial, je n'ai pas abordé cette question en traitant des autoroutes mais en évoquant un sujet qui me tient à coeur, de même qu'à mes deux collègue...

En 2017, l'actionnaire chinois a modifié les modalités comptables de calcul des dotations aux amortissements. Ce changement de méthode a permis de faire apparaître 12 millions d'euros de résultat supplémentaires, autrement dit de quasiment doubler le bénéfice de la société ; or le consortium a annoncé son intention de distribuer la totalité du ...

Certes, il est possible de changer la méthode d'amortissement. Permettez-moi toutefois de vous lire un extrait du rapport annuel 2017 de la société Aéroport Toulouse-Blagnac, à la page 48 : « La société a effectué une révision de ses durées d'amortissement avec l'aide d'un cabinet indépendant. S'agissant d'un changement d'estimation, les conséq...