Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revient sur les modifications apportées par l'article 27 à la liste des conditions permettant de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). Actuellement, selon l'article L. 262‑4 du code de la sécurité sociale, le bénéfice du RSA...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 128 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 988 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux articles 117quater, 125 A, 163quinquies C, 167bis, 182ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° dua du 2ter de l'article 200 A et à l'article 244bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement de repli porté par le gro...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Le second alinéa du même 5 est supprimé » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits me...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 963 048 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ; - les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 523‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑3 – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521‑16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième ali...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 quinquies, inséré au Sénat, qui sécurise le fait que le nom de l'entreprise versante puisse être associée au don effectué dans le cadre de l'accompagnement du double projet d'un sportif de haut niveau. Les députés sociali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, inséré à l'Assemblée nationale, qui instaure un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entrepr...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 554 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 988 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les derniers chiffres du chômage montrent qu'il y a 22 000 demandeurs d'emploi en plus, toutes catégories confondues, depuis un an ; 16 000 demandeurs d'emploi en contrats précaires en plus en un an et 3 100 entrées en formation ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l'année dernière et qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques sur nos territoires notamm...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 325 320 672 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	0
Protection des droits et libertés	1 000 000	0
Moyens mutualisés des adm... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org