Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Peut-être, mais vous verrez : à la deuxième lecture, à la dernière lecture, des amendements du Gouvernement, il en arrive par wagons.

Celui que vous avez présenté hier, monsieur le ministre. Des amendements qui arrivent au dernier moment, qu'ils soient du Gouvernement ou du rapporteur général, représentent toujours un problème. Sous la précédente majorité, il y a même des amendements qui sont arrivés au dernier moment sur des concessions.

Ne dites pas que sur des sujets aussi importants, il n'y a pas le temps de faire des études d'impact avant de proposer la mesure ! Nous sommes tous collectivement responsables de cette situation, mais je vous rappelle qu'hier déjà vous – car nous ne l'avons pas fait ! – avez voté un amendement proposé par M. le ministre. Je ne dis pas qu'il pos...

Je remercie le rapporteur général qui a corrigé la rédaction de mon amendement initial. Suite à la réforme des zones de revitalisation rurale, les commerçants, artisans, pharmaciens ou médecins peuvent bénéficier pendant cinq ans d'une exonération de l'impôt sur les sociétés ainsi que d'exonérations sociales s'ils embauchent. Malheureusement, ...

Je suis sensible à la prise de risque dont vous parlez, monsieur le ministre, mais comment voulez-vous l'orienter si vous faites un chèque en blanc ? Avec cet article, vous faites un chèque de 1,3 milliard d'euros à un nombre de contribuables que nous ne connaissons pas. Nous sommes le seul Parlement en Europe à voter ce type d'article sans avo...

Cet amendement porte lui aussi sur la déduction pour aléas. Il suffit de jeter un coup d'oeil à l'évaluation des voies et moyens que vous publiez, monsieur le ministre, pour s'apercevoir que, s'il y a beaucoup de dépenses fiscales en France, la DPA ne représente que 22 millions d'euros. C'est l'une des dépenses fiscales les plus faibles.

On peut le penser, en effet. En outre, pour l'ensemble du monde agricole, la DPA ne concerne que 7 000 exploitations.

Le chiffre, pour le dire poliment, est peu élevé. Une des conditions permettant d'actionner la DPA est que la récolte concernée ne soit pas assurée. L'amendement tend à supprimer cette précision, source de difficultés. En effet, même quand une assurance globale couvre la grêle, celle-ci peut avoir une répercussion sur le gel. Cette année, de n...

Monsieur Laqhila, je suis embêtée par les amendements que vous déposez. Je rejoins ce qu'a dit François Pupponi : les contrôles fiscaux sont du ressort exclusif de Bercy. Je voudrais savoir si vous vous exprimez ici en tant que député ou en tant que président de la Fédération nationale des experts-comptables ! Nous avons tous eu un passé profe...

Cette discussion est un peu surréaliste. Ceux qui défendent aujourd'hui la taxation des géants du Web et de l'économie numérique en général, ce dont je me réjouis, votaient contre il y a encore quelques mois. Certes, on peut toujours changer d'avis. Je m'en réjouis, car nous étions très peu nombreux, sur ces bancs, à défendre l'idée selon laque...

Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1 de notre règlement. Vous avez indiqué que vous ne donneriez la parole qu'à deux orateurs pour réagir à l'ensemble de ces amendements, dont la liste est assez longue, sans tenir compte de la diversité des groupes. Je vous avais demandé la parole au ...

Je voudrais revenir sur plusieurs aspects dont il a été question à propos de l'assurance vie. D'abord, pour ce qui est de la prise de risque, que vous avez évoquée tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, je vous invite à relire le rapport Lefebvre-Berger : cela vous évitera de raconter des choses qui n'y figurent pas. D'autres points, ...

Monsieur le ministre, votre collègue, M. Griveaux, nous a donné tout à l'heure une évaluation du coût du dispositif. Ce régime, quelque peu dérogatoire au droit en vigueur, a un coût pour les finances publiques, ou entraîne un manque à gagner – appelez-le comme vous voulez. M. Griveaux a indiqué un montant de 21 millions d'euros. Ce n'est pas t...

Monsieur le ministre, pour faire suite aux propos que vous avez tenus tout à l'heure, je souligne que, comme indiqué dans les voies et moyens publiés par votre ministère, l'avantage fiscal pour l'assurance vie représente un coût de 1,8 milliard par an pour les finances publiques. Chaque année, donc, l'existence d'une fiscalité dérogatoire sur l...

Permettez-moi, monsieur le ministre, de faire un petit commentaire sur la forme. Je suis toujours très étonnée que des amendements soient déposés par le Gouvernement au dernier moment. Le dépôt tardif de votre amendement ne permet pas au débat parlementaire de se réaliser dans de bonnes conditions, alors que l'idée, j'imagine, était dans les ca...

En commission des finances, le groupe Nouvelle Gauche n'avait pas voté en faveur de cette proposition. Ainsi que le ministre vient de le dire, s'agissant de la fiscalité, quand on a un outil, on a du mal à répondre à deux objectifs. L'abattement de 500 000 euros vise à procurer un complément de retraite au dirigeant qui part, parce que, bien so...

Oui, peut-être ! Mais cela sous-entend que vous aviez parfaitement vu qu'il représente un vrai coût fiscal pour l'État, même s'il reste non chiffré. Le groupe Nouvelle Gauche trouve qu'il y a déjà eu beaucoup de chèques en blanc et que l'addition commence à être élevée : 1,8 milliard sur l'assurance vie, plus 1,3 milliard, plus 3,2 milliards, c...

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME...

Cet amendement propose que le PEL conserve l'ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s'agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l'IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le 1er janvier 2018, les intérêts seront taxés a...

Nous préférons quant à nous consacrer 880 millions à des gens qui ont peu que 1,3 milliard à ceux qui ont beaucoup !