Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Je souhaite remercier le ministre, qui, contrairement au rapporteur général, a eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que vous revenez sur une disposition existant dans le droit français.

Il ne faut pas dire que cet amendement propose quelque chose de nouveau puisque la disposition est déjà votée.

Je remercie donc M. le ministre pour son honnêteté intellectuelle. La réponse du rapporteur général est hors sujet car elle ne répond pas à la question posée. Cet avantage voté – je n'ai pas dit qu'il était mis en application – ,…

… en vue d'une mise en oeuvre dans quelques mois, vous souhaitez le supprimer pour 22 000 PME et le maintenir pour les autres. Nous ne sommes pas d'accord : nous voulons le maintenir pour toutes les PME de France. La définition d'une PME est européenne – au moins, nous sommes arrivés à nous mettre d'accord, au sein de l'Union européenne, sur c...

Moi je n'ai pas eu de droit de réponse tout à l'heure ! Il y a deux poids, deux mesures !

L'un d'entre nous a utilisé tout à l'heure l'expression « open bar ». Or, en l'espèce, c'est « super open bar », monsieur Fuchs ! Lorsqu'on abaisse le taux d'imposition à 2,8 %, comme l'a dit le rapporteur général…

Vous l'abaissez en effet de 30 à 20 %, nous sommes bien d'accord, mais, au titre de l'impôt sur le revenu, vous faites passer le taux de 12,8 à 2,8 %. Je sais encore faire des soustractions, je vous rassure, même à minuit et demi ! L'État – c'est-à-dire les Français avec leurs impôts – paie déjà chaque année 1,8 milliard d'euros d'avantages fi...

Je comprends mal nos collègues du groupe REM. Pourquoi ne pas assumer de voter un article qui concerne essentiellement les riches, sinon exclusivement les riches ?

C'est pour tout le monde ? Alors là, c'est fabuleux ! Aujourd'hui, un Français qui possède un plan épargne logement de 15 000 euros, qui produit 2,5 % d'intérêts, soit 375 euros, n'est pas imposé sur cette somme pendant les douze premières années. Il paie seulement les prélèvements sociaux. Demain, si vous votez l'article, combien lui prendra-t...

Monsieur le ministre, je renouvelle la question que je vous ai déjà posée mardi soir et que je vous reposerai pendant tout le quinquennat : combien de Français vont voir leur impôt baisser ? À combien d'entre eux profitera la baisse annoncée de 1,3 milliard ? Cette somme, c'est X moins Y : X pour les gagnants, Y pour les perdants. Dites-nous d'...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre amendement, et je vous remercie, monsieur le ministre, de votre engagement pour que la dynamique du FCTVA puisse continuer à bénéficier aux régions. Dans votre amendement, vous dites mettre en oeuvre cet engagement, mais vous présentez un tableau dans lequel la TVA affectée aux régions ...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel sur les restes à charge et les reports prévus au présent article.

Pour reprendre l'expression du rapporteur général, les paroles du ministre ont été rassurantes. Je retire cet amendement.

Comme les taxes sont de la compétence du Parlement, il est important que les taxes affectées aient un plafond. Ce principe a fait l'objet d'une relative unanimité sous la précédente législature. Le présent amendement prévoit que le Gouvernement présente chaque année dans une annexe la liste des taxes affectées qui n'auraient pas de plafond.

Cet article a pour objet d'évaluer ces dispositifs tous les quatre ans. Or la définition des niches fiscales vaut pour trois ans. Nous aurions donc souhaité une harmonisation entre le texte que propose aujourd'hui le Gouvernement et les textes existants. Cet amendement vise donc à faire passer de quatre à trois ans la durée maximale des créati...

Nous avons longuement débattu du déficit de l'État. Or, comme nous l'avons précisé à plusieurs reprises, l'État, au fond, paie pour les administrations de Sécurité sociale, puisqu'il compense chaque année pour elles quelque 37 milliards d'euros de recettes. En effet, toutes les exonérations qui affectent le budget de la Sécurité sociale sont au...

Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j'imagine qu'il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?

L'article 29 abroge les dispositions de la précédente loi de programmation des finances publiques. Or un certain nombre d'entre elles nous paraissent, à nous, groupe Nouvelle Gauche, utiles à maintenir. Via ces deux amendements, nous proposons donc le maintien des articles 23, 28, 31 et 32 de la précédente loi de programmation. L'article 32, pa...

Cet amendement n'a plus lieu d'être, car – comme l'a dit M. le rapporteur général – ces chiffres figurent déjà dans le texte. M. de Courson et moi avons fait la même erreur : nous pensions que ce projet de loi relevait, quant au droit d'amendement en commission, de la procédure applicable aux projets de lois de finances. Je remercie M. le rapp...

Pour ma part, je voudrais répondre à M. Corbière. La République en marche veut voter la suppression de l'ISF ; …