Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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C'est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d'or renforcée sur l'endettement n'est plus obligatoire – même s'il est, en réalité, suivi de manière assez précise. En raison des investissements réalisés dans le cadre de l'actuel programme national pour la rénovation ...
Le présent sous-amendement vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur ...
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l'amendement du Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s'il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l'ensemble des collectivités locales.
Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l'État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c'est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l'évolution de l'indicateur dépenses réell...
Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j'imagine qu'il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?
