Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

31 amendements trouvés


24/10/2017 — Amendement N° 1215 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Battistel, Mme Batho, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : a) Après le mot : « croissance », le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades. » ; b)Le II est ainsi rédigé ; « II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant : «  «...

24/10/2017 — Amendement N° 1182 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Rabault

A titre expérimental, sur autorisation de l'État, et pendant un délai maximal de deux ans, lorsque des actes chirurgicaux nécessitent la présence d'un personnel spécialisé en sus du chirurgien et du personnel lié au bloc opératoire, le forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le précise explicitement. Un décret ...

23/10/2017 — Amendement N° 1168 au texte N° 269 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1167 au texte N° 269 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 1151 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Rabault

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 974 au texte N° 269 - Après l'article 48 (Non soutenu)
M. Vallaud, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'augmentation du forfait hospitalier de 2 euros. Le forfait hospitalier était à l'origine une somme visant à couvrir les frais d'hôtellerie et de ...

23/10/2017 — Amendement N° 964 au texte N° 269 - Article 11 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du rattachement du régime social des indépendants au régime général. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à évaluer la réforme visan...

23/10/2017 — Amendement N° 890 au texte N° 269 - Article 54 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...

23/10/2017 — Amendement N° 860 au texte N° 269 - Article 50 (Retiré)
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin d'assurer le financement des conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l'organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d'exploitation. » Exposé s...

23/10/2017 — Amendement N° 797 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Le Foll, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'...

23/10/2017 — Amendement N° 774 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

23/10/2017 — Amendement N° 763 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Sauligna...

En vue d'assurer le respect du principe posé à l'article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l'évaluation établie par le directeu...

23/10/2017 — Amendement N° 756 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur la mise en œuvre de l'intégration du dispositif d'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé pour les plus précaires. Ce rapport établit : – un état des lieux des dysfonctionnements dans l'accès des personnes au dispo...

23/10/2017 — Amendement N° 747 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Biémouret, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le ...

23/10/2017 — Amendement N° 727 au texte N° 269 - Article 29 (Rejeté)
Mme Biémouret, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

23/10/2017 — Amendement N° 678 au texte N° 269 - Article 28 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Pueyo, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocat...