Taxe sur les services numériques
(Après l'article 1er)

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’amende...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’...

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant : « Il indique également le nombre d’entreprises redevables de la taxe sur les services numériques et le montant moyen des sommes encaissées par ces entreprises en contrepartie des services taxables, ainsi que le rendement de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par unh ainsi rédigé : «h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » ; 2° Le pre...

À la fin de l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement n° 18. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du g...

À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et ...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés inclut dans l'assiette de la taxe sur les services numériques les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d'une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises (tabac, alcools et produits énergétiques). Concrètem...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 4 %. C’est un amendement de repli de l’amendement CF38. Pour rappel, le taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement ...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros » et le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1°...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renf...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’amendeme...

À la fin de l’alinéa 33, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par unh ainsi rédigé : «h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D. » 2° Le premi...

I. – Au premier alinéa dub du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A. Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’am...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne, dite taxe « Youtube », entre le Centre national de la chan...