Projet de loi de finances rectificative pour 2017

J'approuve les propos de MM. Carrez et Courson, et je ne suis pas totalement d'accord avec le rapporteur général. À relire les amendements proposés, on se rend bien compte qu'il y a eu une exonération de contribution pour le secteur mutualiste, du fait de cette inversion de la hiérarchie.

Or, monsieur le ministre, vous ne prenez pas en compte cette disposition. Vous pensez peut-être que les amendements de MM. Carrez et de Courson vont trop loin, mais que répondez-vous aux groupes mutualistes qui, en effet, sont une spécificité française, que l'on ne retrouve pas dans les schémas capitalistiques des autres pays, mais qui, en 2012...

Je profite de ce texte pour revenir sur un amendement concernant les PME, qui n'est pas en lien direct – même s'il est question d'impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup. Toutes les PME devaient bénéficier au 1er janvier 2019 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux...

Le groupe NG a déposé une série d'amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d'adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd'hui, celui-ci est de 0,6 %. Il ...

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n'a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l'Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d'avocats fiscalistes i...

L'article vise à ratifier le décret d'avance du 20 juillet 2017, qui a prévu une ponction de 300 millions d'euros sur les crédits d'investissement des communes et communautés de communes, entraîné la baisse de 5 euros par mois des APL pour 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, et diminué les crédits de la m...