Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l'heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au pluriel, car vous avez décliné le concept du f...

Le projet « in », ce sont les trente-sept articles figurant initialement dans le texte, et le « off », ce sont les quarante-deux amendements gouvernementaux présentés en catimini en séance, dont trente et un portant articles additionnels.

À cause de la réticence de votre majorité, trois de ces amendements ont été retirés par le Gouvernement : s'ils avaient été mis aux voix, ils auraient très bien pu ne pas être adoptés. J'en viens à deux points sur le fond. Premièrement, concernant l'équilibre budgétaire pour 2017, comme l'indique M. le rapporteur général à la page 56 de son ra...

Cela a été dit à plusieurs reprises : normalement, un projet de loi de finances rectificative a pour objet de réajuster le budget en cours d'année, mais bien entendu, comme tous les gouvernements précédents l'ont fait avant vous, vous en profitez pour faire passer tout un ensemble de dispositions fiscales sur des sujets divers. Vous avez tout ...

À ce sujet, j'espère que vous nous présenterez de nouvelles propositions. Vous avez également inventé une taxe anti-écologique – je n'ose dire : anti-Nicolas Hulot – frappant une énergie renouvelable. Elle s'appliquera en effet à l'exploitation des gîtes géothermiques conduisant à une énergie renouvelable. D'autres dispositions de ce projet d...

Je dirai également un mot de l'amendement no 287. L'amendement no 286 est le même que celui qui a été adopté par la commission des finances et que le rapporteur général a excellemment présenté. L'amendement no 287, examiné lors de la réunion tenue en application de l'article 88, a été rejeté par la commission. Mme la ministre a affirmé que le ...

Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP – , ce n'est pas le cas de tous, à défaut d'un mandat le permettant. Pour autant, c'est à l'Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en oeu...

Je suis un peu désolée de ce que j'entends ici ce soir : on ne retire rien aux collectivités locales ! Cette disposition, votée il y a plusieurs années, laisse aux communes la liberté de choisir si elles veulent accorder ou non des exonérations ou des abattements aux bailleurs sociaux qui s'installent et construisent sur leur territoire. Il ne ...

Je souscris aux propos du rapporteur général, qui a également fait observer que ce dispositif avait déjà été reporté. Je voudrais aussi, madame la secrétaire d'État, saisir l'occasion de cet amendement pour vous interroger à propos de la CVAE. Le groupe de travail créé par l'Assemblée nationale et regroupant toutes les sensibilités politiques ...

Vous expliquez que le rapport de l'inspection générale des finances remonte à mars 2017. N'aviez-vous pas le temps de rédiger un article et de le faire figurer dans le projet de loi ? Apparemment, non : il fallait que vous déposiez un amendement au dernier moment. C'est tout bonnement incroyable !

Je dis cela non pas en visant Mme la secrétaire d'État, qui est effectivement arrivée il y a quelques jours, mais à l'attention du Gouvernement dans son ensemble. De fait, comme l'indique l'exposé sommaire de l'amendement, le rapport de l'inspection des finances a été diffusé. Deuxièmement – cette fois, je me tourne vers Mme la secrétaire d'Ét...

Je souscris aux propos de notre collègue Amélie de Montchalin. Nous voterons nous aussi cet amendement, qui répond à un certain nombre de demandes que nous avions formulées au cours des différentes débats budgétaires afin que l'information soit la plus disponible possible, en temps réel pour le Parlement.

Je suis assez sensible à l'argument de M. Le Fur : une loi existe, qui fixe à trois ans le délai de reprise de l'administration fiscale. Le droit doit s'appliquer et l'on ne peut indéfiniment modifier les conditions.

Je comprends qu'une année dérogatoire soit nécessaire et que l'administration fiscale ait besoin d'un délai supplémentaire. Mais, encore une fois, et comme l'explique l'exposé des motifs, ce sont les indépendants qui sont concernés. Il faut éviter de multiplier les dérogations dans le domaine du droit fiscal. Je voterai donc cet amendement.

Je ne comprends pas cet amendement. Si vous considérez que le dispositif crée une injustice, votre proposition doit être symétrique. Vous souhaitez que, un an avant le retour, le bénéfice du crédit d'impôt pour l'année de retour soit pris en compte. Il faudrait prendre la même disposition pour l'année de départ. Cet amendement dissymétrique pou...

J'avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m'étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l'objet d'un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j'ai mal suivi ? Quell...

Nous avons entendu dans cet hémicycle de nombreuses promesses qui n'ont pas été tenues, assorties de dates pour des engagements qui n'ont pas non plus été tenus. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos propos et je sais bien que vous ne pouvez pas prendre d'engagements pour le ministre de l'agriculture, mais vous représentez tout de même l...

Rappelons tout de même que ce décret d'avance opère plusieurs coupes budgétaires dans les crédits 2017, au détriment des communes et des communautés de communes qui voient leur DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – et le FSIL – Fonds de soutien à l'investissement local – réduits encore de 48 millions d'euros après l'amputation d...

Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d'autres raisons. Le rapport de l'inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n'y en a pas trente-six, il y en a trois, que je t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d'entre nous l'ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d'État ! J'e...