Projet de loi de finances rectificative pour 2017

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n'ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.

Autrement dit, économiquement parlant, les entreprises dont la gestion était le plus tournée vers leur avenir sont les plus pénalisées.

Cette lecture définitive nous fournit l'occasion d'évoquer le rapport de l'inspection générale des finances remis hier au Gouvernement. On y lit que « la combinaison des règles européennes et des règles constitutionnelles paraît rétrécir la souveraineté fiscale. La sécurité juridique est fragilisée. ».

J'avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen. À ce titre, les trois recommandations que formule l'IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n'est mise en oeuvre...

Monsieur le ministre, cette motion a le mérite de mettre le doigt sur l'absence de données précises. Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons été plusieurs à vous interroger sur ce point. Vous nous l'avez dit, 223 entreprises sont perdantes, et 95 gagnantes. Mais vous avez également annoncé que vous feriez connaître les mont...

C'est vous qui recevez des lettres, mais c'est moi qui devrais croire ? Je ne crois rien. Monsieur le ministre, cette motion a le mérite de poser la question des sommes, en millions ou milliards d'euros, que les perdantes et les gagnantes récupèrent. Il serait intéressant que vous puissiez nous les préciser avant que nous n'entamions l'examen ...

J'ai rappelé tout à l'heure que certaines questions, restées jusqu'à maintenant sans réponse, avaient été posées au ministre en commission des finances. Je rejoins les propos de notre collègue Vigier sur la motion de rejet préalable, mais il s'agit là d'une motion de renvoi en commission, qui nous permettrait de prendre un peu plus de temps en ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui tend à créer une surtaxe à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un ch...

En 2015, vous l'avez rappelé, monsieur Carrez, le secrétaire d'État chargé du budget de l'époque avait fait quelques commentaires au Sénat, mais c'était à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par Mme Marie-Noëlle Lienemann qui visait à doubler la taxe. Nous en étions restés là. Pour sa part – je parle sous le contrôle des collègues qui...

Il a fallu attendre que le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la taxe de 3 % sur les dividendes, le 7 octobre dernier, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État. Selon moi, nous pouvons tirer plusieurs enseignements de cette séquence. D'abord, en ce qui concerne l'information du P...

Dans cette attente, le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements. L'un d'entre eux vise à allouer 50 000 euros par an à la commission des finances pour qu'elle puisse rémunérer des études, en sollicitant notamment des avocats fiscalistes qui interviennent devant la juridiction européenne, afin d'obtenir des points de vue contradicto...

J'espère, monsieur le ministre, que vous soutiendrez notre amendement. Concernant la manière dont nous légiférons, je crois, là aussi, qu'on ne peut pas continuer à voter des articles avec des oeillères. Jeudi dernier, en commission des finances, je vous ai demandé de nous indiquer le nombre d'entreprises gagnantes et perdantes. Vous nous avez...

Absolument ! Je vous ai alors demandé de nous indiquer les montants. Vous m'avez répondu expressément que vous ne pouviez me les communiquer, mais que vous demanderiez au directeur de la législation fiscale de me les transmettre ultérieurement.

Pour l'heure, nous n'avons rien ! Continuer à travailler ainsi, c'est courir le risque de nouveaux contentieux. Alors, pour vous inciter à changer les méthodes de travail de Bercy, nous aurions souhaité déposer un amendement sur cette question. C'est compliqué, car la Constitution corsète les députés et les sénateurs. Je rappelle tout de même ...

Vous avouerez, monsieur le ministre, qu'une évaluation pareille ne satisfait personne. D'où sort ce taux de 8 % ? De votre chapeau, ou de celui de Bercy ? Nul ne le sait ! Comment voulez-vous que nous puissions accepter de telles évaluations ? Enfin, je crois qu'il faut saisir l'opportunité de cet article pour revoir le niveau des intérêts mor...

Et encore, j'ai divisé par 365 jours, et non par le nombre de jours ouvrés – j'aurais obtenu un montant encore supérieur. Pour mémoire, ce niveau des intérêts moratoires a été modifié par la loi de finances pour 2006. C'est donc bien que le Parlement a le pouvoir d'en fixer le taux. Aussi, monsieur le ministre et mes chers collègues, avec Gill...

Si vous êtes d'accord, j'espère que vous donnerez un avis favorable à l'ensemble des amendements qui vont dans ce sens.

Je ne me précipite pas ; j'espère simplement que vous serez favorable à nos amendements. Enfin, monsieur le ministre, vous avez profité de ce PLFR pour glisser le petit article 5, qui vise à nous faire ratifier le décret d'avance du 20 juillet 2017. Là aussi, il s'agit d'un tour de passe-passe, car cela se fait d'habitude dans le cadre du PLFR...

Cet amendement soulève de bonnes questions à propos des 5 milliards d'euros restants. Je profite de l'occasion pour interroger M. le ministre. Vous avez évoqué tout à l'heure 223 entreprises perdantes et 95 gagnantes. J'ai donc multiplié 13 millions d'euros par 223, soit 2,9 milliards d'euros pour les perdantes, et 40 millions d'euros par 95, s...

Je vous comprends bien, monsieur le président, mais plusieurs centaines de millions d'euros, voire des milliards, sont en jeu.