Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le groupe UDI et indépendants votera contre cette motion de rejet, car nous souhaitons également pouvoir échanger et débattre au cours de la lecture définitive de ce texte.

Nous abordons aujourd'hui l'étape ultime de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Jeudi dernier, les sénateurs ont décidé de rejeter le texte sans débat, ce qui nous conduit à conclure sur une version identique à celle adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Des désaccords subsistent donc enco...

Je n'ai pas l'ancienneté de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, mais en première lecture, déjà, nous avions proposé de réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros des médicaments. Vous le savez, les répartiteurs pharmaceutiques se trouvent dans une situation dangereuse alors même qu'ils ont répondu et répondent encore aujou...

Cet article vise à porter à quatre mois de couverture des besoins le volume du stock légal de sécurité de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Il s'agit de lutter contre l'augmentation des pénuries de médicaments. Selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Decool rendu au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de ...

En première lecture, nous avons débattu de la contiguïté des maisons de naissance avec les établissements de santé. La majorité a préféré le terme « contiguïté » à celui de « proximité immédiate ». Le bilan de l'expérimentation des maisons de naissance fait apparaître que sur cent femmes qui accouchent dans ces structures, vingt-deux doivent ê...

Il vise également à déterminer la date à laquelle le dispositif de remboursement des téléconsultations arrivera à son terme. C'est une mesure très importante de ce PLFSS, permettant que ces actes soient pris en charge intégralement par la sécurité sociale. Dans la période très particulière que nous traversons, ce mode de consultation doit être ...

Cet article, issu d'une proposition de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale, afin d'assurer une meilleure interopérabilité des données qui y sont contenues. Lors de l'examen du texte au Sénat, les sénate...

Là encore, il s'agit d'un article issu d'un amendement de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet à la suite de la demande de la conférence des présidents des tribunaux de commerce. Cet article vise à lutter contre les entreprises éphémères et la fraude aux cotisations sociales. Lorsqu'une entreprise ne remplit pas ses obligations de cotisati...

Cet amendement vise à rétablir l'article 43 F que nous avons adopté ici et qui a été supprimé au Sénat. Il s'inspire de la recommandation no 39 du rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements ...

Cet article, qui nous place quelque peu en amont des travaux que nous effectuerons en commission, provient de l'adoption au Sénat d'un amendement proposé par Nathalie Goulet, qui vise à expérimenter le remplacement des actuelles cartes Vitale par des cartes Vitale biométriques qui contiendraient les empreintes digitales de leurs titulaires.

Nous abordons, en nouvelle lecture, l'examen du PLFSS pour 2021 dans une version largement amendée par le Sénat, et dans un contexte d'inquiétude générale quant au système de santé et à l'équilibre des finances de la sécurité sociale. Si les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que son org...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression du dispositif d'exonérations liées à l'emploi des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi – TODE. L'article 13 pérennise cette exonération. Je salue cette disposition adoptée par le Sénat – le groupe UDI et indépendants avait d'ai...

Cet article prévoit des exonérations de cotisations et de contributions sociales pour les exploitants viticoles indépendants qui auraient subi, entre 2019 et 2020, des pertes équivalant au moins à 40 % de leur chiffre d'affaires. Il vise à soutenir un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de l...

M. Bazin vous a donné un avant-goût du débat. Je vais continuer sur sa lancée. Le 27 août dernier, le ministre de l'intérieur s'est engagé auprès des syndicats de sapeurs-pompiers à mettre un terme au prélèvement de la surcotisation sur la prime de feu. Les attentes des sapeurs-pompiers en la matière sont légitimes. Or la version de l'article ...

L'article est issu de l'adoption d'un amendement de notre collègue sénateur Olivier Henno. Il vise à fixer le caractère d'outil professionnel de la carte accordée par nécessité de service aux 55 000 salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain. Cette carte leur est nécessaire au quotidien pour l'accomplissement de...

Un déficit de 45 milliards, une dette qui a explosé et un ONDAM en progression de plus de 7 % ; malgré tous ces milliards, une crise sociale dont nous ne mesurons pas encore l'ampleur nous semble inévitable. Voici l'état de notre système social en ce mois d'octobre 2020, après une lutte acharnée face à la première vague de l'épidémie et à l'aub...

Pour financer les quelques milliards dont nos concitoyens en situation de dépendance ont besoin, notre groupe vous propose de lutter efficacement contre la fraude aux prestations sociales, dont le préjudice pour la sécurité sociale et pour les Français s'élève à plusieurs milliards d'euros. En commission, vous vous êtes contentés de répondre : ...

D'autres voteront pour ou s'abstiendront car ils ont bon espoir que le Sénat nous apporte des pistes de financement nouvelles pour envisager qu'à plus long terme, nos comptes sociaux puissent revenir à l'équilibre.

J'ai présenté un amendement identique en commission. Or il a reçu un avis défavorable. Je suis donc très étonnée que le présent amendement, qui en est la reprise, obtienne un avis favorable.

Il est issu d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier. La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l'identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires...